RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX Entreprises en difficulté et droit des faillites La réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pour qui Programme 3/ Identifier les procédures n Renforcement des mesures de n Toute personne souhaitant connaître et 1/ Situer les différentes collectives existantes prévention avec la procédure du intégrer le droit des faillites applicables aux structures juridiques n Les procédures amiables mandat ad hoc et de conciliation � entreprises en difficulté. d’entreprise et judiciaires : n Simplification dela procédure de n La personne morale : capacité - l e mandat ad hoc ; sauvegarde : Enjeu : Se perfectionner juridique et responsabilité� - l a conciliation ; la sauvegarde ;- l e redressement judiciaire ;- l es critères d’ouverture ; n Les différentes formes de - l es comités de créanciers ; Prérequis sociétés et leurs incidences sur le - l a liquidation judiciaire� - l a conversion des créances en n Connaître le recouvrement des créances droit des entreprises en difficulté � n Les procédures à la portée capital ; dans les entreprises. 2/ Utiliser les outils juridiques du créancier : - l a cession d’activité ; pour se garantir au niveau du- l a déclaration des créances ; - l e sort des contrats en cours� Objectifs contrat - l a suspension des poursuites ; n Le recours aux mécanismes de n Maîtriser les différentes formes de sociétés n Formation et clauses du - l e sort des garanties ; prévention des difficultés� et leur fonctionnement. contrat : déchéance du - l e remboursement des n Dispositionsdes loi Macron, n Savoir prendre les garanties à la conclusion terme, réserve de propriété… créances� Sapin II et de modernisation de du contrat. nGaranties hypothécaires� 4/ Comprendre l’évolution du la justice� n Maîtriser les procédures amiables etju nNantissementset sûretés� droit des entreprises en 5/ Mesurer les enjeux en diciaires. n La saisie conservatoire� difficulté termes de responsabilités n I ntégrer les dernières réformes : la procédure pour les différents acteurs de sauvegarde accélérée, la procédure n Le principe de non-responsabilité de rétablissement professionnel et les du banquier� dispositions de la loi Macron. Points forts / Moyens pédagogiquesn La responsabilité du banquier n De nombreuses mises en situation pour maîtriser les scénarios les plus n matière de soutien abusif fréquents : une audience au tribunal de commerce� e � nDe nombreux cas pratiques rythment la formation� nLa rupture abusive des concours� n Formationanimée par unavocat spécialiste du recouvrement de n Les sanctionsapplicables aux créances� dirigeants� 2jours (14h présentiel ) Partenaire Paris Réf� 7867 18 avrjuin > 21 juin> 19 avr 1 485 €HT 20 38 € ParisHT 24oct > 25 cto 5 déc >6 déc Traiter les situations de surendettement des particuliers Maîtriser les procédures et le cadre réglementaire pour constituer un dossier Pour qui Programme - l ’encadrement de la distribution n Les différents types de dettes� n Toute personne chargée du recouvrement 1/ Le cadre réglementaire du du crédit consommation ; n Les ressources pour maintenir un des créances, du contentieux, du surendettement - l a lutte contre le niveau de vie minimum� surendettement et du suivi des n La définition du surendettement� surendettement� n Rachat de créances et encaissements. n Les règles de droit applicables : n La loi de séparation des activités recevabilité d’un dossier� - l es principes de la loi Borloo ; bancaires du 26 juillet 2013� n Les notions de forclusion et Enjeu : Acquérir les fondamentaux- l a loi Lagarde du 1er juilletn Décrets relatifs aux procédures conclusion� 2010 ; de traitement dusurendettement 4/ Les procédures et mise en Prérequis - l es règles imposées des particuliers et à l’information place d’un plan à l’amiable n Connaître les fondamentaux de la gestion par la Commission de du consommateur� n Les différentes procédures� des impayés. surendettement ; nLes PCB: Point Conseil Budget� n Mettre en place un plan amiable : - l es procédures de saisine� n La dématériaation des dossierslis - définition et enjeux ; Objectifs 2/ Les dernières évolutions Banque de France� - remboursement des dettes ; n Maîtriser les procédures de surendettement règlementaires 3/ Les grandes étapes d’un - l e suivi du client ; et identifier les obligation des n La loi Sapin II et le décret du 8 dossier de surendettement - l ’intervention de la BdF� différentes parties. mars 2017 : incidences sur le n Déposer un dossier : 5/ Le cadre juridique du plan à n I ntégrerles évolutions réglementaires : traitement du surendettement - à quel moment ? l’amiable � lois Hamon, Sapin II et de séparation des n La loi Hamon 2014 : - l es dossiers prioritaires ? n Les recours des parties� activités bancaires. - l es mesures pour le pouvoir - consignes à vos clients ? n Le rôle du juge et ses pouvoirs� n Constituer un dossier et mettre en place un d’achat des consommateurs ; n La relation avec la BdF� plan à l’amiable. n La contestation et le refus� n Maîtriser la dématérialisation des dossiers et Points forts / Moyens pédagogiquesn Le "fichage" de la BdF� gérer la relation client. n Une formation complète qui vous permettra de constituer un dossier den Les obligations du surendetté, de surendettement conforme à la réglementation� la banque et de la BdF� n Tous les outils nécessaires pour gérer au mieux la situation avec vos n Les conséquences sur le clients� patrimoine des surendettés� n Une pédagogie vivante avec de nombreuses mises en situation� 2jours (14h présentiel ) Partenaire Paris Réf� 8101 14 majuin > 14 juinrs > 15 mars 1 405 €HT 13 38 € ParisHT 12 sep >13 sep 12 déc >13 déc Dans le cadre de notre démarche qualité, nos formations font l’objet d’une évaluation détaillée par les participants : « à J+1 » 1166 dès le lendemain de la fin de la formation. Sanction de la formation : à l’issue de la formation, le participant reçoit une attestation.© Cegos 2019