Entreprises en difficulté et droit des faillites La prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives 2 jours Objectifs professionnels Prérequis • Maîtriser les différentes formes de sociétés et les • Connaître le recouvrement des créances 14h présentiel conséquences lors de difficultés. dans les entreprises. • Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat. • Maîtriser les procédures amiables et judiciaires. 1 510 €HT Pour qui Forfait repas • Toute personne souhaitant maîtriser le droit 38 € ParisHT des fail lites applicables aux entreprises en difficulté. Niveau: Perfectionnement Programme 1 - Situer les différentes structures• Les procédures amiables du mandat ad hoc et de 7867 juridiques d’entreprise et judiciaires : conciliation. Réf. • La personne morale : capacité - l e mandat ad hoc ; • La procédure de sauvegarde. juridique et responsabilité. - l a conciliation ; la sauvegarde ;• Le recours aux mécanismes Le+ • Les différentes formes de sociétés - l e redressement judiciaire ; de prévention des difficultés. et leurs incidences sur le droit - l a liquidation judiciaire. • Dispositions des loi Macron, Sapin II des entreprises en difficulté. • Les procédures à la portée et de modernisation de la justice. 2 - Utiliser les outils juridiques pourdu créancier : 5 - Mesurer les enjeux en • De nombreuses mises se garantir au niveau du contrat - l a déclaration des créances ; termes de responsabilités en situation pour maîtriser • Formation et clauses du contrat : - l a suspension des poursuites ; pour les différents acteurs les scénarios les plus déchéance du terme, réserve - l e sort des garanties ; • Le principe de non-responsabilité fréquents : une audience de propriété… - l e remboursement des créances. du banquier. au tribunal de commerce. • Garanties hypothécaires. • La responsabilité du banquier • De nombreux cas pratiques • Nantissements et sûretés. 4 - Comprendre l’évolution du droit en matière de soutien abusif. rythment la formation. • La saisie conservatoire. des entreprises en difficulté • La rupture abusive des concours. 3 - Identifier les procédures • Renforcement des mesures • Les sanctions applicables collectives existantes de prévention avec la procédure aux dirigeants. Dates et villes Retrouvez en temps réel les dates et les places disponibles en tapant cegos.fr/7867 Formation proposée à Paris Traiter les situations de surendettement des particuliers Maîtriser les procédures pour constituer un dossier 2 jours Objectifs professionnels Prérequis • Maîtriser les procédures de surendettement. • Connaître les fondamentaux de la gestion 14h présentiel • Constituer un dossier et mettre en place un plan des impayés. à l’amiable. • Maîtriser la dématérialisation des dossiers. 1 430 €HT Pour qui • Toute personne chargée du recouvrement Forfait repas des créances, du contentieux, du surendettement 38 € ParisHT et du suivi des encaissements. Niveau: Fondamental Programme 1 - Le cadre réglementaire du • Décrets relatifs aux procédures 4 - Les procédures et mise en place 8101 surendettement de traitement du surendettement d’un plan àl’amiable Réf. • La définition du surendettement. des particuliers et à l’information• Les différentes procédures. • Les règles de droit applicables : du consommateur. • Mettre en place un plan amiable : - l es principes de la loi Borloo ;• La dématérialisation des dossiers. - définition et enjeux ; Le+ - l a loi Lagarde du 1er juillet 2010 ;3 - Les grandes étapes d’un dossier- remboursement des dettes ; - l es règles imposées par la de surendettement - l e suivi du client ; • Une formation complète Commission de surendettement ; • Déposer un dossier. - l ’intervention de la BdF. qui vous permettra - l es procédures de saisine. • La relation avec la BdF. 5 - Le cadre juridique du plan à de constituer un dossier 2 - Les dernières évolutions • Les différents types de dettes. l’amiable de surendettement règlementaires • Les ressources pour maintenir • Les recours des parties. conforme à la • La loi Sapin II : incidences sur leun niveau de vie minimum. • Le rôle du juge et ses pouvoirs. réglementation. traitement du surendettement. • Rachat de créances et recevabilité • Une pédagogie vivante d’un dossier • La contestation et le refus. avec de nombreuses mises • La loi Hamon 2014. .e • Le "fichage" de la BdF. en situation et les dernières • La loi de séparation des activités• Le notions ds forclusion • Les obligations du surendetté, de la jurisprudences. bancaires du 26 juillet 2013. et conclusion. banque et de la BdF. Dates et villes Retrouvez en temps réel les dates et les places disponibles en tapant cegos.fr/8101 Formation proposée à Paris 1060 © Cegos 2020