Soins psychiatriques sous contrainte : sécuriser les procéduresRéf : 991 OBJECTIFS Paris 17, 18 sept. 2018 ◗ Maîtriser les aspects juridiques et organisationnels de la prise en charge psychiatrique sous contrainte Paris 4, 5 avr. 2019 ◗ Repérer les situations à risque Paris 12, 13 sept. 2019 ◗ Identifier les actions à entreprendre pour la sécurisation juridique des prises en charge Tarif adhérents 960 € PROGRAMME Tarif non-adhérents 1 060 € ◗ Rappel synthétique des grands principes de la prise ◗ La procédure devant le juge des libertés : consti- en charge psychiatrique sous contrainte : soins à tution du dossier de saisine, déroulement de Public concerné la demande d'un tiers (SDT), soins sur décision l'audience • Médecins du représentant de l'État (SDRE), procédures ◗ Les partenariats : juge des libertés, préfet, ARS, etc. • IDE d'urgence ◗ Exercice pratique portant sur la rédaction des • Responsables des affaires ◗ Les certificats médicaux et décisions d'admission : documents de procédure garantissant les droits du juridiques les règles à respecter patient ◗ La période d'observation : les étapes à respecter, • identifier le contenu des documents • Personnels de la direction le lien avec les services d'urgences, les situations • appréhender les cas de mise en oeuvre qualité à risque • sécuriser la rédaction des documents • Personnels du bureau des ◗ Le programme de soins : hypothèses de mise en entrées oeuvre, contenu, formalisation, points de vigilance • Personnels dela direction des dans la mise en œuvre usagersSoins sous contrainte++Psychiatrie##Soins sous LES PLUS Intervenant(s) • Des outils de procédure et des modèles de documents • Isabelle Génot-Pok, • Un travail de groupe autour des programmes de soins juriste, consultante au Centre de FORMATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S) droit JuriSanté du CNEH • Aude Charbonnel, Les modalités d’information du patient en soins psychiatriques sans consentement (Réf 1208 ) p. 177 juriste, consultante au Centre de L'isolement et la contention psychiatriques (Réf 1337 ) p. 179 droit JuriSanté du CNEH La gestion des libertés individuelles en psychiatrie (Réf 1362 ) p. 179 Les aspects juridiques de la prise en charge du majeur protégéRRééff : 492 Points clés et spécificités : 492 OBJECTIFS Paris 28, 29 mars 2019 ◗ Acquérir un comportement respectueux des droits du majeur protégé et des obligations de l’établissement Tarif adhérents 960 € ◗ Repérer les risques juridiques dans la prise en charge des personnes majeures protégées Tarif non-adhérents 1 060 € ◗ Appréhender les évolutions juridiques depuis 2016 en faveur des personnes majeures protégées PROGRAMME Public concerné ◗ La notion de majeur protégé • la sortie définitive du majeur protégé : la liberté • Directeurs de garde • les règles juridiques et les limites imposées au d’aller et venir, la sortie contre avis médical, • Directeurs adjoints majeur protégé la volonté du majeur, l’information ou le • Responsables des affaires • les aspects éthiques et déontologiques consentement du tuteur juridiques ◗ Les différentes mesures de protection et leurs ◗ Les implications des dispositions de la loi du • Personnels des services conséquences pour le patient 5 mars 2007 •l'habilitation familiale ◗ L’avis de la Commission Nationale Consultative des d’admission • la sauvegarde de justice Droits de l’Homme (CNCDH) • Chefs de service • la curatelle ◗ Les évolutions issues de la loi réformant le système • Médecins • la tutelle de santé du 26 janvier 2016 • Cadres de santé ◗ La prise en compte de la protection en ◗ Le référentiel HAS • Personnels des services de établissement de santé • la prise en charge des personnes socialement Majeur protégé++Patient##Majeur protégéjudiciaires à la • le majeur protégé en consultation mandataires vulnérables protection des majeurs • les conditions d’admission du majeur protégé •le majeur protégé dans le service de soins : Intervenant(s) règles sur l’information, le consentement, le refus de soin, le respect de la vie privée, les sorties • Isabelle Génot-Pok, provisoires, les sorties à l’insu du service, l’appel juriste, consultante au Centre de du tuteur, les procédures à suivre droit JuriSanté du CNEH FORMATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S) Les droits du patient aujourd'hui : décryptage et cas pratiques (Réf 099 ) p. 175 Les modalités de l'information du patient (Réf 1209 ) p. 175 La loi sur la fin de vie (Réf 1175 ) p. 181 Un kit pédagogique pour faire vivre les droits du patient en psychiatrie (Réf 1397 ) p. 177 173 www.cneh.fr 22 jjoouurrss éTNASIRUJ