Legislation- A-Z Guide 2021 S.I. servir l’innovation Des demandes timides et un taux taires et le risque de rejet du dossier penche en de succès qui ne s’améliore pas défaveur de l’industriel. En effet, notre analyse montre que, sur les 138 dossiers présentant Au 31 décembre 2020, 297 dossiers ont été une demande de protection de données pro- étudiés avec les résultats d’expertise publiés priétaires, seuls 33 ont reçu un avis favorable, par le panel NDA, soit seulement 38 dossiers représentant un taux de validation de 23,9 % supplémentaires en 5 ans (FIGURE 1). Le taux (contre 32,1% pour les 159 dossiers ne pré- de succès global reste identique avec 28,3 % sentant pas de données propriétaires). d’avis favorables. Il est même encore plus Une analyse détaillée du graphique (FIGURE 1) faible (18,4 %) si l’on considère uniquement la permet de faire un bilan plus poussé de ces période 2016-2020. Le faible nombre de dos- treize années d’avis publiés. La répartition des siers d’allégations de santé déposés durant types de dossiers est stable avec 55 % (contre les cinq dernières années ne serait donc pas 52 % fin 2015) d’avis relatifs à des allégations une indication sur la volonté de déposer des de santé fonctionnelles sur la base de données dossiers de meilleure qualité, mais semblerait innovantes (art 13.5), restant majoritaire par plutôt refléter une défiance des industriels à larapport aux avis relatifs au développement et suite des nombreux avis défavorables associé la santé des enfants ou à la réduction de risque à la complexité du dossier. Le rapport entre de maladies (art 14). De la même manière, le le coût de développement d’études proprié- taux de succès en fonction des types d’allé- 015 FIGURE 1 : Evolution des avis publiés par le panel DNA en fonction du type de dossier Analyse par le logiciel RStudio. Entre parenthèses pour chaque année, le nombre total de dossiers publiés. Au-dessus de l’axe central les avis favorables, et en-dessous les avis défavorables. News on Functional & Health Ingredients \ Special Issue \ A - Z Health Ingredients 2021 \ ■