DASSAULT AVIATION tions, et ce dans la limite de 10% du capital 4.5.10 Conventions entre un par période de 24 mois, actionnaire de la Société et imputer la différence entre la valeur de rachat une de ses filiale s des actions annulées et leur valeur nominale L’ordonnance n°20 14-863 du 31 juillet 2014 sur les primes et réserves disponibles. relative au droit des sociétés prévoit que doivent blé e Générale a également donné à cet être mentionnées dans le rapport de gestion du L’Assem effet tous pouvoirs au Conseil d’Adm inistration Conseil d’Adm inistration les conventions pour fixer les conditions et modalités de la ou des intervenues directement ou indirectement ou par réductions de capital consécutives aux opérations personne interposée : d’annulation qui seraient décidées. entre l’un des actionnaires d e Dassault Aviation disposant d’une fraction de s droits de vote su- périeure à 10%, Cette autorisation a été donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assem blée Générale Ordi- et une filiale de Dassault Aviation dont cette naire annuelle appelée à statuer sur les comptes dernière possède plus de la moitié du capital, de l’exercice 2016. à l’exception des « conventions constituant une inistration du 28 janvier 2015 a opération courante conclue à des conditions Le Conseil d’Adm également subdélégué au Président-Directeur normales ». Général tous pouvoirs pour modifier les statuts de À la connaissance de la Société, il n’existe pas de la Société en conséquence, effectuer toutes décla- convention : rations auprès de l’Autorité des Marchés Finan- ciers ou de tout organisme, accomplir toutes for- entre d ’une part GIMD ou Airbus Group SE, malités et plus généralement faire ce qui sera détenant chacune plus de 10% des droits de nécessaire. vote jusqu’au 10 juin 2017 dans Dassault Avia- tion, ou l’une de leurs filiales, En 2016, 871 753 actions Dassault Aviation ont et d’autre part Dassault Falcon Jet (ou l’une de été annulées dans le cadre du programme de ses filiales), Dassault Falcon Service, Sogitec rachat autorisé p ar l’ Industries ou toute autre filiale de Dassault Assem blée Générale du 19 mai 2016 (cf. paragraphe 4.5.7 ci-dessus). Aviation, 4.5.9 Accords significatifs conclus qui ne constituerait pas une opération courante par la Société conclue à des conditions normales. La Société n'a conclu aucun accord significatif qui 4.5.11 Conseil d'Administration serait modifié ou prendrait fin automatiquement Les règles applicables à la nomination et au en cas de changement de contrôle de la Société. remplacement des membres du Conseil d'Administration et aux modifications statutaires Cependant, dans un tel cas, les marchés classés Défense Nationale conclus avec l'État français sont celles prévues par la législation en vigueur. feraient l'objet d'un réexamen par le Ministère Le Conseil d'Administration est doté des pouvoirs français de la Défense et ce dernier pourrait prévus par la législation en vigueur. exiger que tout ou partie de ces marchés soit transféré à une autre société française pour des raisons d'intérêt national. 4.6 MODALITÉ D'EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Il n'existepas d'accord prévoyant des indemnités : pour les membres du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration réuni à l'issue de en cas de démission ou de révocation, l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et pour les salariés, s'ils démissionnent ou sont Extraordinaire du 25 avril 2002 a décidé que la licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si Direction Générale de la Société serait assurée par leur emploi prend fin en raison d'une offre pu- le Président du Conseil d'Administration, jugeant blique, au-delà de ce que prévoit la convention cette m odalité d’exercice la m ieux adaptée aux co llective. spécificités de l’entrepr ise. Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 89