Rapport de gestion du Conseil d’Administration d’options ou de bons, et sans limitation particu- Durant l’exercice 2016, Dassault Aviation a, dans lière. le cadre de l’autorisation précitée, acquis le 10 juin 2016 auprès d’Airbus Group SAS, L’autorisation accordée par l’Assemblée Générale 502 282 actions, représentant 5,51% du capital au Conseil d’Administration donne pouvoir à Das- de la Société, pour un montant total de 477 mil- sault Aviation d’acheter ses propres actions, dans lions d'euros. la limite de 10% de son capital, pour un prix uni- taire plafon d de 1 500 eus ro hrso frais Le montant des frais de négociation n’a pas été d’acquisition, sous réserve des ajustements liés supporté par la Société mais par Airbus Group aux opération s sur son caial, ntament par SAS. pt om incorporation de réserves et attrib u tion d’actions de performance et/ou division de la valeur nomi- Comme expo sé ci-avant, le Conseil nale des actions ou regroupe ment d’actions. d’Administration de Dassault Aviation du montant maximal des fonds destinés au rachat 3 juin 2016 a décidé d’affecter 502 282 actions, Le actions de la Société était de soit 5,51% de son capita l, à l’objectif d’annulation des 1 368 379 500 euros, cette condition étant cumu- prévu par le programme de rachat, cette annula- lle du plafond de 10% du capital tion ne pouvant intervenir qu'à dater du lative avec ce 23 déce mbre 2016, concomitamment à celle des social de la Société. 369 471 actions acquises auprès d'AIRBUS pour l’acquisition de GRO UP le 25 mars 2015, soit un total de Ce programme a été utilisé 502 28 2 actions auprès Airbus Group SAS le 871 753 actions. Cette annulation a été effective- d’ men t réalisée le 23 décembre 2016. 10 ju in 2016 (cf. supra). Il permettrait d’acquérir 322 796 actions supplémentaires, ce qui, avec un décembre 2016, la Société détient toujours Au 3 1 pla fond de 1 500 euros par action, représenterait 39 550 de ses propres actions, affectées à l'objec- un maximum de 484 194 000 euros. tif de distribution d'actions de performance et de jusqu’au 18 novemb re mise en place d'un éventuel contrat de liquidité Ce programme est valable 2017 (18 mois à compter du 19 mai 2016). permettant d’assurer l’animation du marché ou la liquidité du titre par l’intermédiaire d’un presta- taire de services d’investissement. L’Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélé- Afin de permettre à la Société d’intervenir à tout gation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer s,l tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure moment sur ses p ropre s i e Conseil acton tous accords, établ ir tous do cumn ets ntamment d’Administration du 7 mars 2017 propose à o d’information, fixer les modalités d’intervention de l’Assemblée Générale du 18 Mai 2017 la mise en la So ciété sur le marché o u hors marché, ainsi place d’un nouveau programme de rachat d’actions aux mêmes conditions (14 ème résolu- que les conditions d’acquisition et de cession des tion). act ions, effectuer toutes d éclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, ac- dispositions des articles complir toutes formalités et, généralement, faire Conformément aux le nécessaire pour réaliser ces opérations. L. 225-21 1 et R. 2 25-160 du Code de Commerce, la Société ti ent les registres d’achat et de vente des action quises et vendues dans le cadre de Le Conseil d’Administration du 3 juin 2016 a sub- s ac délégué les pouvoirs ci-dessus au Président- son pro gram me de rachat d’actions. Directeur Général. 4.5.8 Autorisation de réduction du L’Assemblée Générale a également conféré tous capital social de la Société pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou Le 28 janvier 2015, l’Assemblée Générale a auto- l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre risé le Conseil d’Administration, dans les mêmes ou à complét er les obje ctifs autorisés pour les termes que l’autorisation du 24 septemb re 2014, programmes de rachat d’actions, à l’effet de por- à : ter à la connaissance du public, dans les condi- tions légales et réglementaires applicables, les réduire le capit al social par voie d’annulation, modifications éventuelles concernant les objectifs en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des du programme. actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres ac- 88 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION