DASSAULT AVIATION Annexe 4 au Rapport de gestion du Conseil d’administration Rapport sur la politique de rémunération des dirigeants 2017 Mesdames et Messieurs les actionnaires, Cette rémunération évolue suivant le taux Le présent rapport est établi en application de d’au gmentation salariale des cadres de la Société l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, issu Mère, sauf décision contraire du Conseil de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite d’Adm inistration. « Sapin II ». En 2017, le Président-Directeur Général et le Di- Il a pour objet de vous présenter les principes et recteur Général Délégué ne bénéficieront pas, au critères de détermination, de répartition et titre de leur statut de mandataire social : d’attribution des éléments fixes, variables et ex- de rémunération variable ou exceptionnelle, ceptionnels composant la rémunération totale et - les avantages de toute nature attribuables au - de stocks options, Président-Directeur Général et au Directeur Géné- - d’assurance chômage priv ée, ral Délégué à raison de leur mandat. Cette poli- d’indemnités de dépar t, - tique de rémunération est soumise à votre appro- bation (résolution n° 7 et 8). - de retraite supplémentaire spécifique. En application de l’article L. 2 25-37-2 alinéa 2 du En 2017, le Président-Directeur Général et le Di- Code de commerce, nous vous précisons que le recteur Général Délégué bénéficieront d’une attri- versement des éléments de rémunération va- bution d’actions de performan ce. riables et exceptionnels est conditionné à l’approbation par l’as semlée nérle rdinaire Le Conseil d’Administration du 7 mars 2017 a b gé ao des éléments de rémunération de la personne décidé de leur attribuer respectivement 750 et concernée d ans les conditions prévues à l’article 675 actions. L’acquisition de ces actions est sou- L. 2 25-100 dudit Code. mise à la satisfaction des critères de performance suivants : 1. Principes et règles pour niveau de marge nette de la Société Mère, - déterminer les rémunérations appréciation qualitative de la performance - et avantages de toute nature individuelle. accordés aux dirigeants mandataires sociaux Par ailleurs, le Conseil d’Administraton a déterm i- i né les autres conditions suivantes : La rémunération du Président-Directeur Général une période d’acquisition d’un an, expirant le - et du Directeur Général Délégué, et leurs avan- 6 mars 2018 inclus, tages en nature ont été fixés par le Conseil la présence à l’effectfi à l’issue de la période - d’Administration par référence aux recommanda- d’acquisit ion, tions du code AFEP/MEDEF. Ils sont conformes au ériode de conservation d’un an, déb u- rapport annuel de l’AMF sur le Gouvernement - une p d’entrepr ise et la rémunération des Dirigeants des tant le 7 mars 2018 et expirant le 6 mars sociétés cotées. 2019 inclus, - à compter du 7 mars 2019, la conservation La rémunération du Président-Directeur Général par les mandataires sociaux de 20% de ces et du Directeur Général Délégué est constituée actions pendant la durée de leur mandat so- d’une part fixe (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 du cial. rapport de gestion). Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 115