Comptes Consolidés C12-2 Évaluation et comptabilisation des C13 Chiffre d’affaires et résultats instruments financiers dérivés C13-1 Reconnaissance du chiffre d’affaires et du Lors de la comptabilisation initiale, les instruments résultat opérationnel dérivés sont inscrits au bilan, dans la rubrique instruments financiers dérivés, pour leur coût Les produits des ventes de biens sont d'acquisition. com ptabilisés lors du transfert à l’acquéreur des principaux risques et avantages de la propriété. En Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur règle générale, il intervient lors du transfert de calculée sur la base du prix du marché propriété pour le Groupe. communiqué par les organismes financiers concernés et des paramètres de marché observés Les contrats de location-financement sont à la date de clôture, en tenant compte des risques comptabilisés comme des ventes à crédit en éventuels de contrepartie. L’évaluation des application de la norme IAS 17 « Contrats de instruments financiers relève du niveau 2 (selon location ». IFRS 13). Les prestations de services sont constatées à Le Groupe applique la comptabilisation de l’avancement selon les étapes convenues au couverture pour les opérations concernées suivant contrat. Les résultats sont constatés au fur et à les critères définis par la norme IAS 39 mesure de ct avancement s’ils peuvent être e « Instruments financiers » : déterminés de façon fiable. - les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont inscrites, nettes d'impôts, Les éventuelles pertes à terminaison sont dans les produits et charges comptabilisés en comptabilisées dès qu’elles sont connues. capitaux propres, à l'exception de la part non Les contrats impliquant des commettants et pour efficace de la couverture comptabilisée en lesquels DASSAULT AVIATIO N est seul signataire résultat opérationnel pour les dérivés de font l’objet d’une analyse afin de déterminer la change et en résultat financier pour les dérivés qualité d’agent ou de principal de la Société. Si de taux, l’analyse conduit à quali fier l a Société d’agent , - lorsque le flux de trésorerie est encaissé, le seule la quote- part du chif fre d’affaires revenant à profit ou la perte lié à l'instrument de cette dernière est comptabilisée. D a n s le cas couverture de change est constaté en résultat contraire, la to talité du chiffre d’affai res et des opérationnel, charges correspondantes (y compris la part des - à chaque échéance de paiement des intérêts commettants) est comptabilisée. des emprunts couverts, le profit ou la perte lié Les impacts sur les comptes du Groupe de la à l'instrument de couverture de taux, pour la norme IFRS 15, traitant de la reconnaissance du période échue, est constaté en résultat chiffre d’affaires, sont en cours d’évaluati on. financier. C13-2 Crédits d’Impôt pour la Compétitivité et Si un instrument dérivé, choisi pour l’efficacité de la couverture éco nomique qu ’il procure au Groupe, l’Emploi et Crédits d’Impôt Recherche ne satisfait pas aux conditions requises par la Les sommes acquises au titre du Crédit d’Impôt norme pour la comptabilité de couverture (dérivés pour la Compétitivité et l’Emploi des sociétés de change optionnels et dérivés sur matières françaises du Groupe viennent minorer le montant premières), alors les variations de sa juste valeur des charges de personnel. sont comptabilisées dans le résultat financier. Les Crédits d’Impôt Recherche sont inclus dans le résultat opérationnel, dans le poste « autres produits de l’activité » lorsque leur obtention ne dépend pas de la réasation d’un bénéfice fiscal li . 148 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION