Rapport de gestion du Conseil d’Administration Les contrats de travail du P ré sident-Directeur - vote a posteriori (dit « vote ex-p ost ») : sont Général et du Directeur Général Délégué ont été soum is à l’app robation des actionn aires les suspendus (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 du éléments de rémunération versés ou attribués rapport de gestion). aux dirigeants au cours de l’exercice anté- rieur. Cette disposition est applicable à partir À leur reprise d’effet, ils retrouveront les droits de l’Assem blée Générale 20 18. des cadres supérieurs salariés de leur catégorie selon les règles Société. Lors de l’Assem blée Générale du 18 m ai 2017, un régime transitoire devra être appliqué, combinant Ils bénéficient du régime de retraite supplémen- la procédure du Say on pay telle que recomman- taire applicable aux cadres supérieurs de la Socié- dée par le Code Afep-Medef et les nouvelles dis- té, calculé sur la rémunération annuelle brute positions de la loi Sapin II sur le vote ex-ante. moyenne des 3 dernières années de mandataire social (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 précités du Par conséquent, les résolutions suivantes seront rapport de gestion). soumises à votre approbation : 2. Présentation des résolutions - Avis consultatif sur les éléments de la rému- soumises au vote des action- nération due et attribuée au titre de l'exercice 2016 à M. Eric Trappier, P ré sident-Directeur naires Général (résolution n° 5) La loi Sapin II a mis en place un nouveau régime Avis consultatif sur les éléments de la rému- - relatif à la consultation des actionnaires quant aux nération due et attribuée au titre de l'exercice rémunérations des dirigeants mandataires so- 2016 à M. Loïk Segalen, Directeur Général ciaux. Les actionnaires sont appelés à se pronon- Délégué (résolution n° 6) cer en deux temps : - Approbation de la politique de rémunération - vote préalable sur la politique de rémunéra- 2017 de M. Eric Trappier, P ré sident-Directeur tion (dit « vote ex-ante ») : est soumise à Général (résolution n° 7) l’approbation annuelle des actionnaires la poli- tique de rémunération des dirigeants. Cette Approbation de la politique de rémunération - dispositi on est applicable dès l’Assem blée G é- 2017 de M. Loïk Segalen, Directeur Général nérale 2017 ; Délégué (résolution n° 8). 116 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION