Résolutions - imputer la différence entre la valeur de rachat RÉSOLUTION DE LA COMPÉTENCE DE des actions annulées et leur valeur nominale L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE sur les primes et réserves disponibles. Seizième résolution L’Assemblé e donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’Administration Pouvoirs pour formalités pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de opérations d’annu lation autorisée par la présente quorum et de majorité des Assemblées ordi- résolution, constater la réalisation de cette ou de naires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une ces réductions et procéder, avec faculté de sub- copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant délégation, à la modification des statuts de la ses délibérations afin d'accomplir toutes formali- société en conséquence, effectuer toutes déclara- tés légales de dépôt ou de publicité. tions auprès des Marchés Financiers de l’Autorité ou de tout organisme, accomplir toutes formali- tés et plus généralement faire ce qui sera néces- saire. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Gén érale Mixte des actionnaires du 28 janvier 2015. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017. 224 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION