DASSAULT AVIATION elles y ont été autorisées par l’Assemblée Gé- 1 500 euros par action, soit un investissement nérale des actionnaires. maximal de 1 237 617 000 euros. Dans le cadre du dispositif prévu par l’article La présente autorisation, consentie pour une L. 225-209 du Code de commerce et des dis- durée de 18 mois à compter d e l’Assemblée positions du Règlement européen n°596/2014 Générale Ordinaire Annuelle et Extraodnair ri e du 16 avril 2 l vous est proposé du 18 mai 2017, entrera en vigueur à 014, compter i d’autoriser le Conseil d’Administration à mettre du proc hain Conseil d’Administration qui déci- en oeuvre un programme de rachat d’actions. dera de la mise en oeuvre de ce nouveau pr o- gramme de rachat d’actions. Elle mettra fin, Un tel programme de rachat d’actions pourra pour sa partie non utilisée, au programme de être utilisé pour les objectifs suivants : rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des 1°) annuler des actions afin d’accroître la ren- actionnaires du 19 mai 2016 et prendra fin le tabilité des fonds propres et le résultat par 17 novembre 2018 (résolution n°14). actions (sous réserve de l'adoption de la ré- solution n°15 suivante), Autorisation à donner au Conseil d’Admi nistration de réduire le capital 2°) assurer l’animation du marché ou la liquidi- social de la Société par annulation té de l’action de Dassault Aviation par d’actions ach etées ou à acherdans le te l’intermédiaire d’un prestataire de services cadre d’u n programme de rachat d’investissement au travers d’un contrat de d’actio ns liquidité sur actions confo rme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Il est proposé à l'Assemblée Générale Marchés financiers, d’autoriser le Conseil d’Administration avec fa- culté de subdlégation, à, conformément aux é 3°) céder ou attribuer des actions aux salariés dispositions de l’article L. 225-209 du code de et Dirigeants de la société et/ou des socié- commerce : tés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par laloi, no - réduire le capital social par voie - tamment en cas d’exercice d’options d’annulation, en une ou plusieurs fois, de d’achat d’actions ou d’attribution d’actions tout ou partie des actions acquises par la de performance existantes, ou par cession Société dans le cadre du programme de et/ou abondement dans le cadre d’une opé- rachat de ses propres actions, et ce dans ration d’actionnariat salarié réalisée à partir la limite de 10 % du capital par période d’actions existantes, de 24 mois, 4°) conserver des actions en vue d’une utilisa- - imputer la différence entre la valeur de tion ultérieure, pour les remettre en paie- rachat des actions annulées et leur valeur ment ou en échange, notamment dans le nominale sur les primes et réserves dis- cadre d’éventuelles opérations de crois- ponibles. sance externe, dans la limite de 5% du ca- pital social, Cette nouvelle autorisation sera donnée pour une période expirant à l'issue de l'Assemblée 5°) remettre des actions lors de l’exercice des Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer droits attachés à des titres de créances sur les comptes de l'exercice clos le échangeables en actions de Dassault Avia- 31 décembre 2017. tion, 6°) mettre en oeuvre toute pratique de marché Elle privera d’e ffet, à compter du 18 mai 2017, qui viendrait à être reconnue par la loi ou pour la partie non encore utilisée, l’autorisation l’Autorité des Marchés Financiers. de même nature consentie par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 janvier Dans le cadre de l’autorisation proposée, le 2015 (résolution n°15). Conseil pourr faculté de subdéléga - ait, avec tion, faire procéder au rachat d’actions Das- sault Aviation dans la limite de 10% du capital de Dassault Aviation, pour un prix plafond de Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 103