DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE Nature et objet approuvés au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de DASSAULT AVIATION a continu é de prendre en l’exercice écou lé. location auprès de GIMD un certain nombre de locaux, terrains et installations ind ustrielles dans le CONCERNANT MONSIEUR ERIC TRAPPIER, cadre des baux commerciaux entrés en vigueur au PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL 1er janvier 2009. Nature et objet Modalités Bénéfice d u régime de retraite supplémentaire des Les charges de loyers au titre de ces baux se sont cadres supérieurs de votre Société en faveur d u élevées en 2016 à un montant total de Président-Directeur Général. 34 799 311,87 euros H.T. Lesdits loyers ayant diminu é par rapport à 2015, en raison de la baisse Modalités des indices de référence utilisés pour certains loyers, GIMD a restitu é à DASSAULT AVIATION Monsieur Éric TRAPPIER, lors de la reprise d’effet une somme de 353 727,47 euros au titre de d épôt de son contrat de travail (contrat suspend u) de garantie. bénéficiera d u régime collectif de retraite supplémentaire à prestations d é finies des cadres CONCERNANT L’ENSEM BLE DES DIRIGEANTS ET supérieurs de votre Société. MANDATAIRES SOCIAUX DE VOTRE SOCIÉTÉ Ce régime de retraite supplémentaire est destiné Nature et objet aux cadres de votre Société ayant au moins 10 ans d’ancienneté, présents dans votre Société au Une police d’assurance « Responsabilité civile des moment de leur d ép art à la retraite, âgés d’au Dirigeants et Mandataires Sociaux » a été souscrite moins 60 ans et dont le salaire est supérieur à 4 à effet d u 1er juillet 1999 auprès de la compagnie Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) AXA GLOBAL RISKS, aujourd’hui dénommée AXA (soit 154 464 euros en 2016). Il assure aux CORPORATE SOLUTIONS. Une seconde ligne de personnes éligibles un taux de remplacement, tous garantie a été souscrite à effet d u 1er janvier 2015 régimes de retraite confond us, d égressif en auprès de la compagnie ZURICH en excédent de la fonction de la rémunération (41% à 35%, sous première ligne. réserve qu’i l n’y ait pas de changement dans les rentes servies par les régimes obligatoires). La Ces polices ont permis de couvrir en 2016 rente supplémentaire annuelle servie, calculée sur l’ensemble des dirigeants et mandataires sociaux la base de la rémunération annuelle brute de de votre Société et de ses filiales dans la limite mandataire social moyenne des trois dernières d’un montant de garantie annuelle de 50 000 000 années, est plafonnée à 10 PASS (soit 386 160 euros, dont 25 000 000 euros au titre de la euros en 2016). première ligne de garantie et 25 000 000 euros au titre de la seconde. Ce régime de retraite supplémentaire, sur la base de sa rémunération 2016, lui servirait, si toutes les Modalités conditions étaient remplies, une rente supplémentaire annuelle de 381 000 euros, Le montant total des primes annuelles s’est élevé représentant 26% de sa rémunération brute fixe. en 2016 à 147 182,70 euros toutes taxes comprises dont 91 336,55 euros au titre de la CONCERNANT MONSIEUR LOÏK SEGALEN, première ligne de garantie et 55 846,15 euros au DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ titre de la seconde. Nature et objet Conventions et engagements approuvées au Bénéfice d u régime de retraite supplémentaire des cours d’exercices antérieurs, sans exécution cadres supérieurs de votre Société en faveur d u au cours de l’exercice écoulé Directeur Général Délégu é . Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des engagements suivants, d éjà Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 215