Rapport d u Présdient d u Conseil d ’Administration sur le Gouve rnement d ’e ntre prise e t le contrôle inte rne 1.6 Comité de Direction d’indemnités de dépa rt, de retraite supplémentaire spécifiqu e. Présidé par le Président-Directe ur Général, il com- En 2016, le Président-Directe ur Général et le Direc- prend les responsables des différentes fonctions de te ur Général Délég ué ont bénéficié d’une attribution la Société (cf. introduction du rapport financier d’actions de performance. Le Conseil d’Adminis- annu el). Dans le cadre du plan de transformation, tration du 9 mars 2016 a décidé de le ur attribu er le Comité de Direction intègre depuis octobre 2016 respectivement 500 et 450 actions. L’acquisition de les Directions de Programme FALCON et militaire, la ces actions est soumise à la satisfaction des critères Direction Financière et la Direction des Ressources de performance suivants : Humaines. Il traite de tous les sujets concernant la niveau de marg e nette de la Société Mère, marche et le fonctionnement de la Société dans ses différents aspects. Il se réunit chaqu e semaine. appréciation qualitative de la performance indi- vidu elle. 1.7 Principes et règles pour détermi- Par aille urs, le Conseil d’Administration a déterminé ner les rémunérations et avan- les autres conditions suivantes : tages de toutes natures accordés une période d’acquisition d’un an, expirant le 8 aux mandataires sociaux mars 2017 inclus, la présence à l’effectif à l’issue de la période 1.7.1 Rémunération des Dirigeants manda- d’acquisit ion, taires sociaux une période de conservation d’un an, débutant le 9 mars 2017 et expirant le 8 mars 2018 in- La rémunération du Président-Directe ur Général et clus, du Directe ur Général Délég ué, et le urs avantag es en nature ont été fixés par le Conseil à compter du 9 mars 2018, la conservation par d’Administration par référence aux recommanda- les mandataires sociaux de 20% de ces actions tions du code AFEP/MEDEF. Ils sont conformes au pendant la durée de le ur mandat social. rapport annu el de l’AMF sur le Gouvernement d’entreprise et la rémunération des Dirig eants des Les contrats de travail du Président-Directe ur Géné- sociétés cotées. ral et du Directe ur Général Délég ué ont été sus- pendus (cf. paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 du rapport Les rémunérations du Président-Directe ur Général de g estion). et du Directe ur Général Délég ué sont fixes (cf. pa- ragraphes 4.8.3 et 4.8.4 du rapport de g estion). À le ur reprise d’eff et, ils retrouveront les droits des cadres supérie urs salariés de le ur catégorie selon Ces rémunérations évolu ent conformément à la les règles Société. politique d’augmentatio n des cadres de la Société issu e des Négociations Annu elles Obligatoires, sauf Ils bénéficient du régime de retraite supplémentaire décision contraire du Conseil d’Administration. applicable aux cadres supérie urs de la Société, cal- culé sur la rémunération annu elle brute moyenne En 2016, Le Président-Directe ur Général et le Direc- des 3 dernières années de mandataire social (cf. teur Général Délégué n’ ont pas bénéfi cié, au titre paragraphes 4.8.3 et 4.8.4 précités du rapport de de le ur statut de mandataire social : g estion). de rémunération variable ou exceptionnelle, de stocks options, d’assurance chômage priv ée, 126 Rapport annu el 2016 | DASSAULT AVIATION