Résolutions Il est rappelé que les dividendes nets distribués au plus tard, le dividende sera payé uniquement au titre des trois exercices précédents et l'abat- en numéraire. tement correspondant ont été de : Pour les actionnaires qu in’auraient pas opté ou Dividende net qui n'auraient opté que pour une partie seule- Exercice distribué (en eu- Abattement ment en faveur du paiement du dividende en ros) (1) actions, au terme de ce délai, ils percevront le dividende en numéraire sur la partie dudit divi- 2013 8,9 40 % dende ne faisant pas l'objet d'un choix pour le 2014 10,0 40 % paiement en actions, à compter du 21 juin 2017. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement 2015 12,1 40 % du dividende en actions, la livraison des actions (1) abattement pour les personnes physiques interviendra à compter de la même date. Quatrième résolution Si le montant du dividende pour lequel est exer- cée l’option ne correspond pas à un nombre en- tier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le Option pour le paiement du dividende en nombre d’actions immédiatement supérieur en actions versant, le jour où il exerce son option, la diffé- rence en numéraire, ou recevoir le nombre L'Assemblée générale, statuant aux conditions de d’actions immédiatement inférieur, complété quorum et de majorité des Assemblées ordi- d’une soulte en espèc es. naires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le capital est L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au entièrement libéré, conformément à 37 Conseil d’Administration, avec faculté de subdé- l’article des statuts de la Société et à l’art icle L. 232-18 léguer au Président dans les conditions prévues du Code de c ommerce, d écide d’offrir à chaque par la lo,i à l’effet d’assur er la mise en oeuvredu actionnaire la possibilité de percevoir le dividende paiement du dividende en actions nouvelles, en en numéraire ou en tout ou partie, en actions préc iser les d’application et modalités ordinaires nouvelles. d’e xécution, effectuer toutes opérations liées ou Chaque actionnaire pourra opter, en tout ou par- con sécutives à l’exercice de l’option,constater le tie, pour le paiement du dividende en numéraire nom b re d’actions nouvelles émises enappiation lc ou pour le paiement du dividende en actions. de la présente résolution ainsi que l’au gmentation de capital qu ien résultera et a p- Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la porter aux statuts les modifications corrélatives présente option, seront émises sans décote à un relatives au cap ital social et au nombre d’actions prix égal à la moyenne des derniers cours cotés composant le capital social et plus généralement sur le marché ré glementé d’Euronext Paris lors faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée générale, diminuée du Cinquième résolution montant du dividende faisant l'objet de la troi- sième résolution et arrond iau centime d’euro Avis consultatif sur les éléments de la ré- immédiatement supérieur. munération due et attribuée au titre de Les actions ainsi émises porteront jouissance au l’exercice 2016 à M. Éric TRAPPIER, Prési- 1janvier 2017. er dent-Directeur Général Les actionnaires pourront opter, en tout ou par- L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de tie, pour le paiement du dividende en espèces ou quorum et de majorité des Assemblées ordi- pour le paiement du dividende en actions nou- naires, après avoir pris connaissance du rapport velles entre le 29 mai 2017 et le 9 juin 2017 in- de gestion du Conseil d’Administration, émet un clus, en adressant leur demande aux intermé- avis favorable sur les éléments de la rémunéra- diaires financiers habilités à payer ledit dividende tion due et attribuée au titre de l’exercice clos le ou, pour les actionnaires inscrits dans les 31 décembre 2016 à M. Éric TRAPPIER, Prési- comptes nominatifs purs tenus par la Société, à dent-Directeur Général, tels que figurant dans le son mandataire (BNP Paribas Securities Ser- rapport de gestion aux paragraphes 4.8.3 - Ré- vices). A défaut d'option à la date du 9 juin 2017 munération du Président-Directeur Général et 220 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATIO N