D ASSAULT AVIATION – MÈRE SOCIÉTÉ RAPPORT SPÉCIAL DES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR SOUMIS À L’APPROBATION DE LES CONVENTIONS ET L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre En application de l'article L. 225-40 du Code de 2016 commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d’Adm inistratio n. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, AVEC LA SOCIÉTÉ GROUPE INDUSTRIEL MARCEL En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport DASSAULT (GIMD), ACTIONNAIRE MAJORITAIRE sur les conventions et engagements réglementés. DE DASSAULT AVIATION Il nous appartient de vous communiquer, sur la Personnes concernées base des informations qui nous ont été données, Serge (Administrateur), les caractéristiques, les modalités essentielles, Messieurs DASSAULT ainsi que les m otifs justifiant de l’intérêt pour la également Président ainsi que membre du Conseil société, des conventions et engagements dont de surveillance de la société GIMD, Charles nous avons été avisés ou que nous aurions EDELSTENNE (Administrateur), également découverts à l ’occasio n n de notre m , sans Directeur Général et membre du Conseil de issio avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien- surveillance de la société GIMD, ainsi que Monsieur fondé ni à rechercher l'existence d’autres Olivier DASSAULT et Mesdames Nicole DASSAULT conventions et engagements. Il vous appartient, et Marie-Hélène HABERT (Administrateurs), selon les term es de l’article R. 2 25-31 du Code de également membres du Conseil de surveillance de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la la société GIMD. conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Nature et objet DASSAULT AVIATION a pris en location auprès de Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de GIMD un immeuble de bureaux (Le Vinci) dans le vous communiquer les informations prévues à cadre d’un ba il négocié à un ler co m parable aux oy l’article R. 2 25-31 du Code de commerce relatives loyers du marché, et entré en vigueur le 11 mars à l’exécu tion, au cours de l’exe rice écoulé, des c conventions et engagements déjà approuvés par 2016. l’Assem blée généra le. Modalités Nous avons m is en oeuvre les diligences que nous d'administration en date du 9 mars Votre Conseil avons estimé nécessaires au regard de la doctrine 2016 a préalablement autorisé la conclusion du professionnelle de la Compagnie nationale des bail précité entre GIMD et DASSAULT AVIATION. Commissaires aux comptes relative à cette Ce bail a été signé le même jour. mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été Ses principales conditions sont les suivantes : données avec les documents de base dont elles une durée de 12 ans ferme, dérogatoire du sont issues. - droit commun, - une superficie de 5 181 m² ainsi que 121 places de stationnement en sous-sol et 14 à l'extérieur, - un loyer de 1 430 000 euros par an hors charges, payable trimestriellement d'avance, - un dépôt de garantie de 3 mois de loyer. Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 213