Rapport d u Présdient d u Conseil d ’Administration sur le Gouve rnement d ’e ntre prise e t le contrôle inte rne Ces modalités sont rappelées dans l'avis de réunion action naires, quel que soit le nombre d’actions et dans l'avis de convocation de l'Assemblée Géné- qu’ils pos nt, peuvent y participer. La date de sède rale qui sont publiés au Bulletin des An nonces Lé- l’Assem blée Générale est communiquée sur le site gales Obligatoires (BALO) et mis en ligne sur le site internet de la Société (www.dassault-aviation .com) internet de la Société. environ six mois à l’avan ce. 1.8.1.2 Droit de Vote Au plus tard 21 jours avant l’Assemb lée Générale, la documentation est consultable sur le site précité Sauf dans les cas spéciaux prévus par la loi, chaque rubrique Finance / Assemblées Générales. membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions libérées des Les résultats du vote des résolutions et le compte- versements exigibles, sans limitation . rendu de l’Assemblée Générale sont également mis en ligne dans les 15 jours suivant la réunion . Depuis le 3 avril 2016, les actions émises par la Société inscrites en compte nominatif depuis plus 2.Procédures de contrôle in- de deux ans bénéficient d’un droit de vote double. terne et de gestion des Le vote se'xprime à main levée et/ou par bulletin de risques vote. 2.1 Objectifs du contrôle interne Le scrutin secret peut être réclamé, soit par le Con- seil d'Administration, soit par des action naires re- Les procédures de contrôle interne mises en place présentant au moins le quart du capital et à la con- dans notre Société ont pour objet : dition qu'ils en aient fait la demande écrite, trois jours au moins avant la réunion, au Conseil d'Admi- de veiller à ce que la réalisation des opérations nistration ou à l'autorité qui a convoqué l’Assemblée et les actes de gestion ainsi que les comporte- Générale. ments des person nels s'inscrivent dans le cadre défini par la Direction Générale (le Président- Les action naires peuvent aussi voter par correspon- Directeur Général et le Directeur Général Délé- dance dans les conditions légales. gué), les lois et règlements en vigueur, les va- leurs de notre Société et nos règles internes, Par ailleurs, les statuts de la Société prévoient que : le vote peut être exprimé par bulletin à lecture de vérifier que les informations don nées et les optique ou se faire par vote électronique, communications faites au Conseil d'Administra- tion et aux Assemblées Générales d'action naires les action naires peuvent aussi, si le Conseil sont fiables et reflètent avec sincérité l'activité d’Administration l’a décidé lors de la convoca- de notre Société. tion, voter par tout moyen de télécommunica- tion permettant leur identification, dans les Lu'n des principaux objectifs de notre système de conditions et suivant les modalités prévues par contrôle interne est de prévenir et maîtriser les les dispositions législatives et réglementaires en risques résultant de l'activité de le'ntreprise et les vigueur. risques de'rreurs ou de fraudes, particulièrement dans le domaine comptable et financier. Comme 1.8.2 Convocation des Assemblées Géné- tout système de contrôle, il ne peut cependant rales d’actionnaires fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés. Les Assemblées Générales d’ action naires sont con- voquées par le Conseil d’ Administration selon les DASSAULT AVIATION s’appuie sur le cadre de réf é- dispositions légales et réglementaires. Tous les rence de l’AMF du 22 juillet 2010. 128 Rapport an nuel 2016 | DASSAULT AVIATION