DASSAULT AVIATION ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur généralement, faire le nécessaire pour réaliser un système multilatéral de négociation (MTF), via ces opérations. un internalisateur systématique, dans le cadre de transactions négociées ou de gré à gré y compris L’Assemblée Générale confère également tous par rachat de blocs ou autrement, et aux pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou époques que le Conseil d’Administration ou la l’Autorité d ies Marchés Fnanciers venat i à personne agissant sur subdélégation décidera et étendre ou à compléter les objectifs autorisés conformément aux dispositions prévues par la loi. pour les progr ammes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie conditions légales et réglementaires applicables, disponible ainsi que le recours à tous instruments les modifications éventuelles concernant les ob- financiers dér ivés, inc jectifs du programme. luant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière. Conformément aux dispositions des articles Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce, de son capital, acheter ses propres actions pour la société ou la personne chargée du service des un prix unitaire plafond de 1 500 euros hors frais titres tiendra les d’achat et de vente de s reg istres d’acquisition, s ous réserve des a e actions acquises et vendues dans le cadre de ce justments liés aux opérations sur son capital, notamment par programme. incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale de s La présente autorisation mettra fin, à compter du actions ou re groupement d’actions, étant enten- jour du prochain Conseil d’Administration de Das- du que la Société ne pourra pas acheter des ac- sault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de tions à un prix supérieur à la plus élevée des ce nouveau programme de rachat d’actions, au deux valeurs suivantes : le dernier cours coté programme de rachat d’actions pré cédemment résultant de l'exécution d'une transaction à la- autorisé par l’Assemb lée Générale Ordinaire an- quelle la Société n'aura pas été partie prenante, nuelle des actionnaires du 19 mai 2016 pour la ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus partie non utilisée de ce programme. élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué. RÉSOLUTION DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDI- Le montant maximal des fonds destinés au ra- NAIRE chat des actions de la société ne pourra dépasser 1 237 617 000 euros, cette condition étant cumu- Quinzième résolution lative avec celle du plafond de 10% du capital social de la société. Autorisation à donner au Conseil d’ Administration de réduire le capital social La présente autorisation est valable pour une de la Société par annulation d’actions ache- période de 18 mois à compter de la date de la tées ou à acheter dans le cadre d'un pro- présente Assemblée Générale. Elle entrera en gramme de rachat d’actio ns vigueur à compter du prochain Conseil d’Administrat qui décidera de mettre oeuvre ce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de ion nouveau programme de rachat. quorum et de majorité des Assemblées extraor- dinaires, après avoir entendu le rapport du Con- L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au seil d’admin istration et le rapport spécial des Conseil d’Administration, avec faculté de subd é- Commissaires aux comptes, autorise le Conseil légation dans l l’autorise, pour d’Administratio n, conformément aux dispositions es cas où la loi passer tous ordres de bourse ou hors bourse, de l’article L . 225-209 du Code de commerce, à : conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, - réduire le capital social par voie d’annulation, les modalités fixer d’intervention de la société sur le marché ou hors en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des marché, ainsi que les c onditions d’acquisition et actions acquises par la société dans le cadre de cession des actions, effectuer toutes déclara- du programme de rachat de ses propres ac- tions notamment auprès de l’Autorité des Mar- tions, et ce dans la limite de 10% du capital chés Financiers, accomplir toutes formalités et, par période de 24 mois, Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATIO N 223