DASSAULT AVIATION 1.2.5 Prévention des manquements d’initiés Les actionnaires et les tiers sont inform és de cette décision dans le rapport de gestion (cf. para- Conform ém ent à la reco m mandation form ulée dans graphe 4.6). le guide AMF du 3 novem bre 2010 puis dans le guide de l’information perm anente et de la gestion Le Président-Directeur Général est assisté depuis le de l’information pr e de l’AMF du 26 octobre 9 janvier 2013 par un Directeur Général Délégué. ivilégié 2016, la Société a mis en place un dispositif de « fenêtres négatives » (périodes d’abstention Cette modalité d’exercice de la Direction Générale a d’intervention sur les actions émises par la Société) été renouvelée p ar le Conseil d’Administration du qui co m mencent au m inim um 30 jours avant la 20 mai 2015 qui a renouvelé les m andats du Prési- publication des co m ptes annuels et sem estriels. Les dent-Directeur Général et du Directeur Général co m muniqués financiers étant en général publiés Délégué pour 4 ans avec les m êm es pouvoirs. par la Société avant lo’uverture de la bourse, le jour de publication fait partie de la période d’abstentio n. 1.4 Pouvoirs du Président-Directeur ois de décembre, les adm inis- Généra l Chaque année au m trateurs sont inform és par lettre du calendrier des Les pouvoirs du Président-Directeur Général ne sont « fenêtres négatives » de l’exercice suivant. pas lim ités par les statuts de la Société ni par le is en ligne sur le site Conseil d'Administration. Le calendrier financier est m internet de la Société au début de chaque exercice. titre des fonctions de Président du Conseil Au pte la nouvelle règlem enta- d’Administration, il organise et dirige les travaux La Société a pris en co m tion applicable suite à l’entrée en vigueur du R è- dudit Conseil dont il rend compte à l’Assemblée ent européen du 16 avril 2014 sur les abus de Générale. Il exécute les décisions du Conseil glem d’Administ fonctionnem ent ration. Il veille au bon m arché. des organes de la S ssu re que les adm i- ociété et s’a nistrateurs so nt e n m esure de rem plir leur m ission. 1.3 Modalités d’exercice de la Dire c- tion Générale Au titre des fonctions de Directeur Général, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en Conform ém ent aux dispositions légales, la possibili- toutes circonstances au no m de la Société. Il exerce té de dissocier les fonctions de Président du Conseil donc ses pouvoirs sans autres lim itations que celles d'Administration de celles de Directeur Général a prévues par les textes en vigueur concernant les été introduite dans les statuts de la Société lors de pouvoirs attribués expressém ent par la loi aux As- l'Assem blée Générale du 25 avril 2002. sem blées d’actionnaires et au Conseil d’ Adm inistration. Le Conseil d'Administration du 25 avril 2002 a déci- dé que la Direction Générale de la Société est exer- 1.5 Pouvoirs du Directeur Généra l cée par le Président du Conseil d'Administration. Délégué En effet, le Conseil d'Administration a choisi la m o- Le Directeur Général Délégué assiste le Président- dalité d'exercice de la Direction Générale qui lui a Directeur Général. Vis-à-vis des tiers, il a les m êm es paru la mieux adaptée aux spécificités de l'Entre- pouvoirs que le Directeur Général. prise. Il a donc décidé de ne pas dissocier les fonc- tions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 125