C o m p te s C o n so lid é s Une provision pour dépréciation est pratiquée C8-2 Paiements en actions lorsque la valeur recouvrable d’une créance est inférieure à la valeur comptable. Depuis 2015, DASSAULT AVIATIO N a mis en place des plans d’attribution d’actions de performance. La valeur recouvrable d’une créance est estimée C e s attributions donnent lieu à la comptabilisation en prenant en considération la nature du client, d’une charge rep rés entative de la juste valeur des ainsi que l’historique des règlemen ts. services rendus par les bénéficiaires. En cas de risque de défaillance du client, la La juste valeur des services rendus est déterminée créance est dépréciée à hauteur du risque estimé en se référant à la juste valeur des actions à la pour la part non couverte par une assurance crédit date d’attribution, ajustée des dividendes non (C O FACE ou sûretés réelles). perçus sur la période d’acquisition des droits et du coût d’incessibil ité. Les créances non dépréciées sont des créances récentes et/ou sans risque de crédit significatif. Les conditions de performance sont prises en com pte dans l’estimation du nombre d’actions qui Les créances en devises, converties par chaque seront octro yées à l’issue de la période filiale au taux du jour dans sa monnaie locale, sont d’acquisiti on. réévaluées à chaque arrêté sur la base du cours de clôture. L'écart de réévaluation constaté est C e s avantages accordés constituent des charges enregistré en résultat opérationnel. de personnel et sont étalés linéairement sur la période d’acquisition des droits en contrepartie des C7 Trésorerie et équivalents de trésorerie réserves consolidées. La trésorerie et les équivalents de trésorerie C9 Provisions pour risques et charges répondent aux critères de la norme IAS 7 « États des flux de trésorerie » : placements à court C9-1 Provisions pour garantie terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques Dans le cadre des contrats de vente ou marchés, significatifs de variation de valeur. DASSAULT AVIATIO N a des obligations formelles de garantie des matériels, des produits et / ou Ils sont initialement comptabilisés au coût prestations (développements logiciels, intégration d'acquisition, puis évalués à leur juste valeur, systèmes, etc.) livrés. correspondant, pour les valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. C e s obligations peuvent être distinguées entre : La variation de juste valeur et les produits ou - garantie « courante » : remise en état des charges nets de cession sont inscrits dans le matériels défectueux au cours de leur période résultat financier, en produits de trésorerie et de garantie contractuelle, traitement des d'équivalents de trésorerie. dysfonctionnements matériels ou logiciels identifiés par l’utilisateur après qualification et C8 Actions propres mise à dispositio n des utilisateurs, … - garantie « réglementaire » : traitement par le C8-1 Actions propres constructeur de toute évolution du cadre réglementaire décidée par les autorités de la Les actions propres sont inscrites pour leur coût réglementation ou de toute non-conformité d’acquisition en diminution des capitaux propres. réglementaire identifiée par le constructeur ou Les résultats de cession de ces titres sont imputés un utilisateur après livraison des matériels ou directement dans les capitaux propres et ne produits livrés. contribuent pas au résultat de l’exerci ce. 146 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION