C omptes An n uels Les produits des ventes de biens sont comptabilisés B13 Actions propres lors du transfert à l'acquéreur des risques et avantages de la propriété. En règle générale, il Quel que soit leur classement comptable (en s'agit du transfert de propriété pour la Société. « autres titres immobilisés » ou en « valeurs mobilières de placement »), la valeur d’inventaire Les prestations de services sont constatées à des actions pr opres à la clôture de l’exercice est l’avan déterminée par le cours moyen de bourse du dernier cement selon les étapes convenues au contrat. mois avant la clôture. Si le cours de bourse est inférieur à la valeur d’achat, une dépréciation est Les résultats sont constatés au fur et à mesure de comptabilisée, à l’exception des titres en voie cet avancement s’ils peuven être déterminé e d’annulation ou des actions détenues en vue de leur t sd façon fiable. Les éventuelles pertes à terminaison attribution dans le cadre d’un plan détermi né. sont comptabilisées dès qu’elles sont connue s. C/ INTÉGRATION FISCALE B12 Plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement La Société a opté pour le régime d’intégration fiscale en 1999, en application des articles 223 A et Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de suivants du CGI. Depuis le 1er janvier 2012, le placement ne sont enregistrées que lors de leur périmètre du groupe d’intégration fiscal comprend réalisation effective. DASSAULT AVIATION, DASSAULT AÉRO SERVICE et DASSAULT AVIATION PARTICIPATIONS. L’impôt sur les dites p lus-values latentes est enregistré en charges payées d’avance jusqu’à Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement prise en compte de la plus-value en résultat par période de cinq exercices. financier. Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges Cette méthode qui déroge au principe de non constatation p artielle d’impôts différés a été d'impôts sont prises en compte par les sociétés adoptée pour don ner une image plus fidèle du intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale. résultat de la Société. 188 Rapport an nuel 2016 | DASSAULT AVIATION