Rapport d u Présdient d u Conseil d ’Administration sur le Gouve rnement d ’e ntre prise e t le contrôle inte rne mis en vigueur le nouveau programme de ra- Ce Comité est chargé d'assurer le suiv i: chat d’actions propres et subdélégué au Prési- du processus dé'laboration de l'information dent-Directeur Général les pouvoirs consentis financière, par l’Assemblée Générale au Conseil de le'fficacité des systèmes de contrôle interne d’Administration pour la mise en oeuvre du et de gestion des risques, nouveau programme de rachat d’actions et la réduction du capital de la Société, du contrôle légal des comptes annuels et con- autorisé l’acquisition de 5,51% solidés par les Commissaires aux Comptes, du capital de la Société auprès d’Air bus Group (l’opératon étant de l'indépendance des Commissaires aux i intervenue le 10 juin 2016) et décidé d’affecter Comptes. l’intégralité de c l’objectif actions à es d’annulation prévu par le nouveau programme Il s’e st réun ile 2 mars 2016 sur les comptes de de rachat, le'xercice 2015 et le 20 juillet 2016 sur ceux du 1semestre 2016. er décidé de réduire le capital par annulation de des actions précitées, ains ique du reliquat af- fecté à cet objectfi et n’ayant pu être annulé en Lors de ces réunions, le Comité d’ Audit a notam- et subdélégué au Président-Directeur ment : 2015, examiné les comptes consolidés et ceux de la Général les pouvoirs consentis par l’Assemblée Société Mère, les principaux événements de Générale au Conseil d’Administration à cette fin. l’exercice concerné ou du semestre, ains ique les projets de communiqués financiers, 1.2.3 Comité d'Audit pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport semes- En application de lo'rdonnance du 8 décembre 2008 qu ia transposé la Directive CE 2006/43 du 17 ma i triel d’activité, 2006 sur les contrôles légaux des comptes annuels revu le rapport du Président sur le contrôle et consolidés, le Conseil d'Administration du interne et la gestion des risques, 22 juillet 2009 a mis en place un Comité d'Audit. examiné les actions en cours ains ique le bilan des audits internes menés en 2015, pris con- Le Comité d’Aud it se compose de Messieurs Henr i naissance du plan d’audit 2016, PROGLIO, Président, Charles EDELSTENNE et de Madame Lucia SINAPI-THOMAS. Ils ont été nom- rencontré les Commissaires aux Comptes, hors més en raison de leurs compétences résultant de la présence de la Direction Générale, après leur formation académique, de leur expérience dans avoir examiné les conclusions de leurs travaux les domaines financiers et comptables des sociétés et leur déclaration d’indépendance, cotées ains ique dans les fonctions de Direction effectué des comptes rendus de ses travaux au Générale. Tous les trois sont administrateurs non Conseil d’Administration. exécutfis. 1.2.4 Règlement Intérieur Cette composition satisfait aux dispositions de lo'rdonnance précitée. Le Conseil d'Administration a Le Conseil d ’Administration du 25 juillet 2012 a considéré que Madame Lucia SINAPI-THOMAS et approuvé le règlement intérieur du Conseil Monsieur Henr iPROGLIO remplissaient les critères d’Administration qu ipermet aux administrateurs de d'indépendance exposés au paragraphe 1.1 ci- participer aux réunions (débat et vote) par des dessus. moyens de télécommunication conformes à la ré- glementation en vigueur. 124 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION