Rapport de gestion du Conseil d’Administration En complément de son contrat d'assurance Res- 2.11 AUTRES RISQUES ponsabilité Civile Exploitation Générale qui couvre à hauteur de 1,5 million d'euros les risques d'at- Fin 2002, un groupe d'industriels français, parmi teinte à l'environnement, la Société Mère a mis en lesquels Dassault Aviation, a été saisi collective- place une police Responsabilité Civile Atteinte à ment d'une demande d'arbitrage par un client l’Environnem ent (RCAE) à hauteur d 11 millions commun réclamant une somme qui, selon le de- e d'euros, dont 3 millions couvrent les espèces et mandeur, ne saurait être inférieure à 260 millions er les habitats naturels protégés. Depuis le 1 jan- de dollars américains et pour laquelle le groupe vier 2012, cette garantie dommages environne- d'industriels peut être solidaire à l'égard du de- mentaux, telle que définie par la Directive Euro- mandeur. Cette demande était relative à l'exécu- péenne 2004/35/E, a été étendue aux dommages tion d'anciens contrats réalisés par ces industriels. causés à la faune et au préjudice écologique. Dans le cadre d'un accord signé entre les parties en juin 2003, le demandeur s'est désisté de l'ins- Enfin, dans le cadre dudit contrat d ’assurance et tance. dans une démarche constante de prévention des risques, les assureurs effectuent régulièrement En novembre 2012, ce dernier a notifié une nou- des revues de risques des sites et établissent des velle requête en arbitrage sur des fondements rapports d ’analyses qui servent de base à la mise similaires à celle de 2002 pour un montant dé- en place de plans d ’action s. sormais de 226 millions d ’euros. Les industriels contestent fermement cette demande et, à ce Le Groupe Dassault Aviation n'a pas eu à jour, il n’e st pas possible d ’é val uer le risque finan- comptabiliser de passifs environnementaux en cier éventuel ; en conséquence, Dassault Aviation 2016. n’a pas constitué de provision. Cette procédure est toujours en cours. 2.10 RISQUES LIÉS AUX ATTEINTES À LA SÛRETÉ 2.12 ASSURANCES En 2016, les risques sont restés liés à une situa- La politique de transfert des risques du Groupe tion internationale très instable qui a exposé le Dassault Aviation définie par la Direction Générale Groupe Dassault Aviation à un niveau de menace est mise en oeuvre par la Direction des Affaires élevé. Le d éploiement d ’un plan de remise à ni- Juridiques et des Assurances. veau des dispositifs physiques de protection, ac- compagné de mesures de contrôle, a permis de L’ensemble des risques générés par l’activité aé- renforcer la sûreté des salariés et la préservation ronautique de Dassault Aviation et ses filiales du patrimoine technique, scientifique et industriel (travaux en cours de production, aéronefs, res- du Groupe. ponsabilité civile après livraison, maintenance, …) constitue le poste le plus important du budget des Plusieurs audits de sécurité réalisés par des ser- assurances. vices de l’État ont permis de programmer la mo- dernisation de certains systèmes de protection et Les garanties sont acquises auprès d ’un large de reconsidérer les environnements des différents panel d ’assureurs et de réassureurs spécialisés sites afin d ’ajuster les politiques locales de sécuri- dans le doma ine de l’aviation, à marge de solvabi- té. Le suivi des expatriés et des voyageurs est lité élevée (conforme à Solvency II) pour faire désormais systématique et garantit ainsi la diffu- face à des sinistres à développement long. sion des informations de sûreté en permanence et partout dans le monde. L’outil industriel, les usines françaises et les outi l- lages de production sont assurés en dommage Enfin, dans la continuité des actions de sensibili- contre l’incendie et les risques divers. sation menées en 2015, le Groupe dispose d ’une capacité d ’é valuation du niveau de Sûreté de ses L’assure ur « apériteur » chef de file mène avec la fournisseurs, de ses sous-traitants et de ses par- Direction des Affaires Juridiques et des Assu- tenaires qui ont accès à nos sites industriels. rances un programme régulier d ’audit et de pré- vention afin de réduire les risques susceptibles de perturber notre exploitation. 66 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION