Rapport de gestion du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale du 23 septembre 2015 a 2015 une obligation statutaire d’information en a utorisé le Conseil d’Administration à procéder en matière de franchissement de seuil de une ou plusieurs fois à des attributions da’ctions participa pour toute fraction égale ou tion de performance existantes de la Société (au profit supéri eure à 1% du capital et des droits de vote des membr es du personnel de la Société ou de de la Société et à to muip ltle de c ut e certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera pou rcentage. parmi l es salariés, et au pro fit des mandataires socia ux é ligibles de la Société). Les statuts de la Société ne comportent aucune restriction à l'exercice des droits de vote et aux Il revient a u Conseil d’Administration de transferts d'actions. déterminer l’identité des bénéficiaires des attribu tions ains i qu e les c onditions et, le cas Aucun actionnaire ne bénéficie de droit de éché ant, les critères da’ttribution des a ctions. contrôle spécial. Notamment, il n'existe pas de système d'actionnariat du personnel lui Cette a utorisation porte sur un nombre da’ctions permettant un contrôle particulier. maximum de 40 500 actions représentant 0,4 4% du capital au 23 septembre 2015. Il revient au 4.5.5 Opérations sur titres par les Conseil d’Administration de déterminer la durée Dirigeants de la période d’a cquisition et de conservation desdites actions. Cette autorisation est valable En 2016, hormis l'acquisition d'actions de pour une durée de 38 mois à compter de ladite performance par les Dirigeants le 23 septembre Assemblée Générale. 2016 (paragraphe 4.8.6 tableau 9 ci-après), a u cune opération da’cquisition ou de cession En application de cette autorisation, le Conseil da’ctions Dassault Aviation par les Dirigeants n’est d’Administration, le 9 mars 2016, a décidé intervenue. Ces opérations, lorsqu’elles d'attribuer 500 actions de performance au intervien nent, doivent obligatoirement être Président-Directeur Général et 450 actions de déclar ées à l’AMF et à la Société, en vertu des performance au Directeur Général Délégué. Leur dispositions de l’article L. 621-18-2 du Code acquisition est soumise à la satisfaction des Monétaire et Fina nci er et des articles 2 23-2 2 et critères de performance suivants : suivants du Règlement Général de l’AMF. niveau de marge nette de la Société Mère, 4.5.6 Accords entre actionnaires appréciation qualitative de la performance Il n'existe pas de pacte d'actionnaires entre le individuelle. Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) et Airbus Group SE. Par ailleurs, le Conseil d’Administration a En revanche, il existe les deux conventions déterminé les autres conditions suivantes : suivantes : une période da’cquisition d’un an, expirant le a) Convention entre l’État français, Airbus Group 8 mars 2017 in clus, SE (anciennement Airbus Group N.V.) et Airbus la présence à l’effectif à l’issue de la période Group SAS da’cquisition, une période de conservation d’un an, débutant En application de l’article L. 233-11 du Code de le 9 mars 2017 et expirant le 9 mars 2018 in- Commerce, la Sociétéa été info par le rmée clus, Commissaire a u x participations de l’État français que l’État français a conclu le 21 juin à compter du 9 mars 2018, la conservation de 201 3 avecAirbusGroup N .V.etAirbusGroup 20% de ces actions pendant la durée du man- SA S un pa cte da’ctionnaires constitutif d’une dat social des bénéficiaires. act ion de concert vis -àvs de Dassault -i Avi ation. L'Assemblée Générale des actionnaires n'a pas consenti de délégation de compétence ou de Ce pa cte d’une durée de 90 ans, prévoit : pouvoir au Conseil d'Administration en matière un exercice par Airbus Group SAS de ses d'augmentation de capital. droits de vote en Assemblée Générale après depuis l’Assemblée Générale du 20 mai concertation a vec l’État français, Il existe 86 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION