D ASSAULT AVIATION – MÈRE SOCIÉTÉ RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS En application des dispositions de l’article L. 8 23-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre Exercice clos le 31 décembre 2016 connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé. Mesdames, Messieurs les a ctionnaires, Titres de participation En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous Les notes « Élément 1-B2 », « Élément 1-B3 » et présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le « Élément 3 » de l’annexe aux comptes annuels 31 décembre 2016, sur : décrivent les principes d’évalai titres de uton des participation, ainsi que les estimations et - le contrôle des comptes annuels de la hypothèses retenues par votre société concernant société Dassault Aviation, tels qu'ils sont les modalités de mise en oeuvre, le cas échéant, joints au présent rapport ; d’un test d e dépréciation d i particpation e la - la justification de nos appréciations ; détenue dans la société THALES. Nous avons les vérifications et informations spécifiques vérifié le cara ctère approprié des méthodes - comptables visées ci-dessus, et nous sommes prévues par la loi. assurés de leur correcte application. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de Provisions pour risques et charges notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS fondent les estimations des provisions pour risques et charges, telles que décrites dans les notes Nous avons effectué notre audit selon les normes « Élément 1-B8 » et « Élément 14 » de l’annexe d’exercice professionnel applicables en France ; des comptes annuels, à revoir les calculs effectués ces norm es requièrent la m ise en oeuvre de par la société et à examiner les proc édures diligences permettant d'obtenir l'assurance d’approbation de ces estimations par la Direction. raisonnable que les comptes annuels ne Nous avons p r ces bases à l’appréciation rocédé su comportent pas d'anomalies significatives. Un audit du cara ctère raisonnable de ces estimations. consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres métho des de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant Contrats pluriannuels dans les comptes annuels. Il consiste également à Les résultats de votre société relatifs aux apprécier les principes comptables suivis, les prestations de services sont constatés selon la estimations significatives retenues et la méthode à l’avanceme nt pour les contrats présentation d'ensemble des comptes. Nous pluriannuels, comme décrit dans la note « Elément estimons que les éléments que nous avons 1-B11 » de l’annexe aux comptes annuels. Sur la collectés sont suffisants et appropriés pour fonder base des informations disponibles à ce jour, nos notre opinion. travaux ont consisté à apprécier les données et Nous certifions que les comptes annuels sont, au hypothèses établies par la Direction sur lesquelles regard des règles et principes comptables français, se fondent les estimations des résultats à réguliers et sincères et donnent une image fidèle terminaison de ces contrats et leur évolution, du résultat des opérations de l'exercice écoulé revoir les calculs effectués, comparer les ainsi que de la situation financière et du patrimoine estimations comptables des périodes précédentes de la société à la fin de cet exercice. avec les réalisations correspondantes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rappo rt. Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 209