Rapport de gestion du Conseil d’Administration 4.2.5 Tableau des résultats 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 Total jours jours jours jours et Le tableau des résultats de DASSAULT AVIATION plus au cours des cinq derniers exercices figure dans Tranches de retard de paiement les annexes aux comptes annuels (élément 33). Nb factures concernées 763 Intégration fiscale Montant total des 2,1 1,3 0,7 5,9 10,0 4.2.6 factures concernées HT Notre Société a opté pour le régime d'intégration % du montant total des 0,08% 0,05% 0,03% 0,24% 0,40% fiscale en 1999. Depuis le 1 er janvier 2012, le achats HT de l'exercice périmètre du groupe d’intégration fiscale Délais de paiement contractuels : 45 jours fin de mois. comprend Dassault Aviation, Dassault Aéro Service et Dassault Aviation Participations. Une La composition au 31 décembre 2016 des factures convention d'intégration fiscale, renouvelable émises non réglées à la date de clôture dont le tacitement par période de cinq exercices, a été terme est échu est la suivante, en millions signée avec ces sociétés. d'euros HT : 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 4.3 GESTION DES RISQUES jours jours jours jours Total et plus Tranches de retard de paiement Les risques et incertitudes auxquels la Société est Nb factures concernées 6 176 confrontée sont les mêmes que ceux exposés sur Montant total des le Groupe au chapitre 2 ci-dessus, la Société Mère factures concerné es HT 31,4 4,9 4,0 55,0 95,3 y ayant un poids prépondérant dans le périmètre % du chiffre d'affaires 0,99% 0,16% 0,13% 1,74% 3,01% de consolidation. HT de l'exerci ce Délais de paiement : définis dans les conditions générales de vente. 4.4 DÉLAIS DE PAIEMENT 4.5 INFORMATION DES En application de la Loi, Dassault Aviation a mis ACTIONNAIRES en place les procédures nécessaires pour assurer le paiement de ses fournisseurs à 45 jours fin de 4.5.1 Acquisition d’actio ns Dassault mois. La composition au 31 décembre des dettes Aviation auprès dAirbus Group ’ fournisseurs TTC par échéance est la suivante, en SAS millions d'euros : Aux termes d'un contrat de cession signé entre Échéances 2016 2015 Dassault Aviation et Airbus Group SAS, le 9 juin Échues à la date de clôture 10,9 9,5 2016, (préalablement autorisé par le Conseil d'Administration du 3 juin 2016), la Société a à mi janvier 88,3 115,9 acquis le 10 juin 2016 502 282 actions de ses à fin janvier - - propres actions représentant 5,51% de son capital à mi février 9,5 au prix de 950 euros par action soit un total de - 477 millions d'euros. Cette opération a été finan- à fin février - - cée sur la trésorerie de Dassault Aviation. Conco- hors échéances (immobilisations) 6,3 3,6 mitamment, Airbus Group SAS a procédé à la TOTAL 105,5 138,5 cession d'actions Dassault Aviation via une opéra- tion de placement privé sur le marché et Airbus composition au 31 décembre 2016 des factures Group SE a émis des obligations échangeables en La actions Dassault Aviation. reçues non réglées à la date de clôture dont le terme est échu est la suivante, en millions À l’issue de cette opération , Dassault Aviation d'euros HT : détenait 912 253 de ses propres actions, repré- sentant près de 10% de son capital. 84 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION