DASSAULT AVIATION – SOCIÉTÉ MÈRE Élément 24 - Ventilation de la charge d'impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) Résultat avant Impôts (IS) Impôts (PVLT) Résultat après impôts impôts Résultat courant 327 097 -59 174 0 267 923 Résultat exceptionnel + participation et intéressement -40 4 47 29 2 20 0 -11 2 27 Résultat net 286 650 -29 954 0 256 696 -29 954 (1) (1) dont Crédit d'Impôt Recherche : 30 597 milliers d'euros . Élément 25 - Engagements hors bilan Les engagements hors bilan de la Société portent essentiellement sur ses activités opérationnelles et se ventilent comme suit : ENGAGEMENTS DONNÉS (en milliers d'euros) 31.12.2016 31.12.2015 Engagements liés à l’exécution de contrats d ’exploitation 12 058 011 5 251 585 Avals et cautions 11 858 62 12 2 Engagements garantis par des cautions bancaires 1 456 538 1 458 161 TOTAL 13 526 407 6 771 868 ENGAGEMENTS REÇUS (en milliers d'euros) 31.12.2016 31.12.2015 Carnet de commandes 19 946 300 13 72 4 300 Autres engagements liés à l’exécution de contrats d ’exploitat 1 633 129 0 ion Sûretés réelles 129 764 108 521 Garanties COFACE 50 54 4 76 580 Engagements garantis par des cautions bancaires 5 274 9 075 TOTAL 21 765 011 13 918 476 CONTRATS DE LOCATION SIMPLE (en milliers d'euros) TOTAL À moins d'un an À plus d'un an Montant des paiements minimaux futurs non résiliables 162 496 36 2 29 126 267 (non actualisés) Les principaux contrats de location simple de la Société concernent des ensembles immobiliers de bureaux à usage industriel. Élément 26 - Passifs éventuels Fin 2002, un groupe d'industriels français, parmi lesquels DASSAULT AVIATION, a été saisi collectivement d'une demande d'arbitrage par un client commun réclamant une somme qui, selon le demandeur, ne saurait être inférieure à 260 millions de dollars américains et pour laquelle le groupe d'industriels peut être solidaire à l'égard du demandeur. Cette demande était relative à l'exécution d'anciens contrats réalisés par ces industriels. Dans le cadre d'un accord signé entre les parties en juin 2003, le demandeur s'est désisté de l'instance. En novembre 2012, ce dernier a notifié une nouvelle requête en arbitrage sur des fondements similaires à celle de 2002 pour un montant d ésormais de 226 millions d ’euros. Le s industriels contestent fermement cette demande et à ce jour, il n’est pas possible d ’é valuer le risque financier éventuel, en conséquence, DASSAULT AVIATION n’a pas constitué de provisi on. Cette procéd ure est toujours en cou rs. Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 205