D ASSAULT AVIATION – MÈRE SOCIÉTÉ RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX Informations concernant les procédures de COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION contrôle interne et de gestion des risques DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE relatives à l'élaboration et au traitement de DE COMMERCE SUR LE RAPPORT DU l'information comptable et financière PRÉSIDENT DU CONSEIL Les normes d’exercice professionnel requièrent la D’ADMINISTRATI ON mise en oeuvre de dil igences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les proc édures de contrôle interne et de gestion des Exercice clos le 31 décembre 2016 risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues Mesdames, Messieurs les a ctionnaires, dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à : En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Dassault Aviation et en application des - prendre connaissance des proc édures de dispositions de l’article L. 2 25-235 du Code de contrôle interne et de gestion des risques commerce, nous vous présentons notre rapport relatives à l'élaboration et au traitement de sur le rapport établi par le Président de votre l'information comptable et financière sous- société conformément aux dispositions de l'article tendant les informations présentées dans le L. 225-37 du Code de commerce au titre de rapport du Président ainsi que de la l’exercice clos le 31 décembre 201 6. documentation existante ; - prendre connaissance des travaux ayant Il appartient au Président d’établir et de permis d’élaborer ces informations et de la sou mettre à l’approbation du Conseil documentation existante ; d'administration un rapport rendant compte des - déterminer si les déficiences majeures du proc édures de contrôle interne et de gestion des contrôle interne relatif à l’élaboration et au risques mises en pla ce au sein de la société et traitement de l’information comtable et p donnant les autres informations requises par financière que nous aurions relevées dans le l'article L. 225-37 du Code de commerce, relatives cadre de n otre mission font l’obet d’une j notamment au dispositif en matière de information appropriée dans le rapport du gouvernement d’entrepri se. Président. Il nous appartient : base de ces travaux, nous n'avons pas Sur la - de vous communiquer les observations d'observation à formuler sur les informations qu ’appellent de notre part les informations concernant les procédures de contrôle interne et contenues dans le rapport du Président de gestion des risques de la société relatives à concernant les procédures de contrôle interne l'élaboration et au traitement de l'information et de gestion des risques relatives à comptable et financière contenues dans le rapport l’élaboration et au traitement de l’information du Président du Conseil d'administration, établi en comptable et financière, et application des dispositions de l'article L. 225-37 - d'attester que le rapport comporte les autres du Code de commerce. informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu’il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations. Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France. Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 211