Résolutions Douzième résolution programme de rachat d’actions, autorise le Con- seil d’Administration à acheter ou faire acheter Approbation d'une convention réglementée un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% relative à une location immobilière consen- du capital social de Dassault Aviation (la limite de tie par GIMD 10 % s’appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de prendre en compte des opérations sur son capi- quorum et de majorité des Assemblées ordi- tal) selon les modalités prévues par les articles L. naires, après avoir pris connaissance du rapport 225-209 et suivants du Code de commerce et par de gestion du Conseil d'Administration et du rap- le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril port spécial des Commissaires aux Comptes sur 2014. les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code Cette autorisation pourra être utilisée par le Con- de commerce, approuve les conditions du bail seil d’Administration p our les objectifs ci-après : consenti par GIM D à DASSAULT AVIATIO N (con- ditions autorisées par le Conseil d'Administration 1) annuler des actions afin d’accroître la ren tabi- du 9 mars 2016) portant sur l'immeuble de bu- lité des fonds propres et le résultat par action, reaux sis à Suresnes et occupé par DASSAULT sous réserve de l'adoption de la quinzième ré- AVIATIO N, lequel immeuble a été acquis par solution, GIM D auprès du précédent bailleur de la Société. 2) assurer l’animation du marché ou la liquidité Treizième résolution de l’action de Dassault Av iation par l’intermédiaire d’un prestatair e de servcies d’investissement au trav d’un contr at d Approbation d'une convention réglementée ers e li- relative au contrat de cession conclu avec quidité sur actions conforme à une charte de AIRBUS GROUP SAS déontologie reconnue par l’Autorité des Mar- chés Financiers, L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordi- 3) céder ou attribuer des actions aux salariés et naires, après avoir pris connaissance du rapport Dirigeants de la société et/ou des sociétés qui de gestion du Conseil d'Administration et du rap- lui sont liées dans les conditions et selon les port spécial des Commissaires aux Comptes sur modalités prévues par la loi, notamment en les conventions et engagements réglementés cas d’exerc cie d’options d’achat d’actions ou visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code d’attribution gratuite d’ actions existantes, ou de commerce, approuve la convention réglemen- par cession et/ou abondement dans le cadre tée autorisée par le Conseil d'Administration du 3 d’une opération d’actionnariat salarié réalisée juin 2016 relative à l'acquisition de gré à gré par à partir d’actions existant es, DASSAULT AVIATIO N d'un bloc de 502 282 de 4) conserver des actions en vue d'une utilisation ses propres actions (représentant 5,51% de son ultérieure, pour les remettre en paiement ou capital) auprès d'AIRBUS GROUP SAS dans le en échange, notamment dans le cadre d'éven- cadre de son programme de rachat d’actions tuelles opérations de croissance externe, dans autorisé par la douzième résolution de la limite de 5% du capital social, l’Assemblée générale ordinaire du 19 ma i2016. 5) remettre des actions lors de l’exerc cie des Quatorzième résolution droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Autorisation à donner au Conseil Aviation, d’Administration pour permettre à la soci é- té d’opérer sur ses propres action s da ns le 6) mettre en oeuvre toute pratique de marché cadre d’un programme de racha io ns qui viendrait à être reconnue par la loi ou t d’act l’Autorité des Marchés Financie rs. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordi- Les actions pourront, dans les limites imposées naires, après avoir pris connaissance du rapport par la réglementation, être acquises, cédées, du Conseil d’Administration et du descriptif du échangées ou transférées par tous moyens, que 222 Rapport annuel 2016 | DASSAULT AVIATIO N