DASSAULT AVIATION un droit de prem ier refus et un droit de Ce programme de rachat d’actions s’inscrit dans le première of fre au bénéfice de l’État français cadre des dispositions des articles L. 225-209 et dans le cas où Airbus Group SAS envisage- suivants du Code de Com merce. rait de céder tout ou partie de ses actions dans le capital de Dassault Aviation. L’autorisation de rachat des actions propres peut être utilisée par le Conseil d’Administration pour Airbus Group SE, égalem ent adhérente au les objectifs ci-après : pacte, est tenue par ces engagem ents. i- 1. annuler des actions afin d’accroître la rentabil Convention entre l’État français et GIMD té des fonds propres et le résultat par action, b) l’animation du marché ou la liquidité En application de l’artic le L. 233-11 du Code de 2. assurer Com merce, la Société a été inform ée par GIMD de l’action de Dassault Aviation par que l’État français a conclu le 28 novem bre l’intermédiaire d’u prestataire de services n 2014 avec GIMD une convention, entrée en d’investissement au travers d’un contrat d e li- vigueur le 2 décembre 2014. Elle a pour objet quidité conform e à une charte de déontologie de conférer à l’État français un droit de reconnue par l’Autorité des Marchés Finan- préemption en ca s de trasfert dactions n ’ ciers, Dassault Aviation par GIMD lui faisant franchir céder ou attribuer des actions aux salariés et 3. à la baisse le seuil de 40% du capital de Dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui Dassault Aviation et en cas de transfert lui sont liées dans les conditions et selon les d’actions ultérieur en deçà de ce se uil. m odalités prévues par la loi, notam m ent en cas d’exercice d’op tions d’achat d’actions ou Cette convention n’e st pas const itutive d’un e ance exis- action de concert e ntre l’État français et GIMD, d’attribution d’ac tions de perform chacune conservant son entière liberté de tantes, ou par cession et/ou abondem ent dans gestion de sa particip ation et d’exercice de ses le cadre d’une opération d’actionnariat salarié droits de vote. réalisée à partir d’actions existant es, des actions en vue d’une utilisation Ces deux conventions sont sans im pact sur la 4. conserver gouvernance de la Société. ultérieure, pour les rem ettre en paiem ent ou en échange, notam m ent dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, GIMD détient la majorité du capital et des droits de vote de Dassault Aviation. dans la lim ite de 5% du capital social, 5. remettre des actions lors de l’exercice des 4.5.7 Mise en place d’un programme droits attachés à des valeurs m obilières don- de rachat d’actions nant accès au capital de Dassault Aviation, Afin de perm ettre à Dassault Aviation d’opérer sur mettre en oeuvre toute pratique de marché qui 6. ses actions propres sur le m arché ou hors m ar- viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité ché, notam m ent en participant à tout placement des Marchés Financiers. privé initié par Airbus Group SAS, l'Assem blée Générale des actionnaires du 19 m ai 2016 a auto- Les actions peuvent, dans les lim ites im posées par risé la mise en place d’un nouveau programm la règlem entation, être acquises, cédées, échan- e de rachat d’a à celui voté le 28 jan- gées ou transférées par tous m oyens, que ce soit ctions identique vier 2015 (tel que modifié par l'Assem blée Géné- sur le m arché (réglem enté ou non), sur un sys- rale du 23 septem bre 2015, ayant relevé le pla- tè m e m ultilatéral de négociation (MTF), via un fond d'intervention de 1 200 euros à 1 500 eu- internalisateur systém atique, ou de gré à gré y ros). com pris par rachat de blocs ou autrem ent, et aux époques qu e le Conseil d’m a tion ou la Adinistr Cette nouvelle autorisation, valable pour une du- personne agissant sur subdélégation décidera rée de 18 m ois à com pter du 19 m ai 2016, a mis conform ém ent aux dispositions prévues par la loi. fin à cette date, pour la partie non utilisée, au programme de rachat d’actions précédem Ces m oyens incluent l’utilisation de la trésorerie ment autorisé par l’Assemblée Générale des ac tion- disponible ainsi que le recours à tous les instru- naires du 28 janvier 2015. m ents financiers dérivés, incluant l’utilisation Rap port annuel 2016 | DASSAULT AVIATION 87