News \ Legislation - N°66 réalité en effet sur la liste 1 « Plantes dangereuses qui mentaires contenant de l’huile de chanvre issue ne peuvent être utilisées en tant que ou dans de la pression à froid de la graine. Concernant le les denrées alimentaires » en annexe de l’arrêté cannabidiol (CBD), c’est un Novel Food. Cet actif royal du 29 août 1997 modi é. Cette disposition n’est pas contenu dans les parties de la plante s’applique également au chanvre dont la teneur autorisées dans les compléments alimentaires en THC (tétrahydrocannabinol) est inférieure ou (graines et bres), puisqu’on le retrouve au niveau égale à 0.2%. de la résine. Si un complément alimentaire pré- De son côté, l’Italie a noti é le 30 octobre 2018 sente donc une mise en avant d’une teneur en (2018/546/I), un décret visant à définir des CBD, c’est un enrichissement et donc un Novel limites en tétrahydrocannabinol (THC) dans les Food. La France refuse donc ce type de décla- denrées alimentaires. Le projet de texte dé nit ration. Pour résumer, la DGCCRF accepte les :- « chanvre à usage alimentaire » : plante de produits à base d’huile de graine de chanvre, Cannabis sativa L. mais pas à base d’oléorésine de cannabis. - « Denrée alimentaire dérivée du chanvre » : Une dérogation à l’interdiction peut néanmoins partie ou dérivés des parties du chanvre ayant être demandée. L’évaluation se fait au cas par enregistré une consommation alimentaire signi- cas, en tenant compte de la teneur en THC de cative en vertu du règlement novel food chaque lot et des autres caractéristiques du - THC : concentration résultant de la somme produit, sur la base de bulletins d’analyse pour des concentrations de la substance «∆9-THC chaque lot qui démontrent l’absence de subs- ((-)trans- ∆9-THC)» et du précurseur acide non- tance toxique dans les produits. actif «∆9-THCA-A (acide delta-9tétrahydrocan- L’autorisation est donc valable pour un lot de nabinolique A)». produit, les numéros de lot sont précisés sur les 041 L’annexe I liste les denrées alimentaires dérivées dérogations. Celles-ci sont délivrées par Santé du chanvre autorisées : graine, farine issue des Publique France, et permettent la mise sur le graines, huiles issues des graines. L’annexe II marché des produits en toute légalité. xe les limite maximales suivantes : 2 mg / kg pour les graines de chanvres, la farines issues ◗Et aux Etats-Unis ? des graines; 5 mg / kg pour l’huile issue des graines de chanvre; 2 mg / kg pour les com- Aux Etats-Unis, la Food and Drug Administration pléments alimentaires contenant des aliments semble vouloir «adoucir» sa position vis-à-vis dérivés du chanvre. du chanvre et du cannabis. Scott Gottlieb, l’un Au niveau français, le sujet de l’autorisation du des commissaires de la FDA, a en effet signé Cannabis sativa L. a été récemment abordé au le 20 décembre dernier, l’Agriculture Improve- cours d’une réunion DGCCRF/Synadiet. Pour ment Act, dont l’un des effets est de modi er au les autorités, le cannabis est listé comme plante niveau fédéral, le cadre de la production et du stupé anteainsi que le THC. De fait, l’un comme marketing du chanvre, sous réserve que la plante l’autre sont donc interdits. Mais il existe une lière et ses dérivés contiennent moins de 0.3 % sur légale, celle du Chanvre avec l’arrêté du 2 août poids sec de THC. Conséquence: le chanvre 1990, qui précise dans son article 1 que « sont n’est plus considéré comme une substance autorisées la culture, l’importation, l’exportation illégale par les autorités fédérales (la plante est et l’utilisation industrielleet commerciale (fi bres supprimée du Controlled Substances Act). Les et graines) des variétés de Cannabis sativa L. graines de chanvre mondées, les protéines et répondant aux critères suivants :al teeur enn l’huile extraites des graines béné cient du statut delta-9-tétrahybinol de ces variétésdrocanna GRAS. n’est pas supérieure à 0,20 % ». Lasubtilité étant En revanche, toute allégation portée par un que la plante doit contenir moins de 0,2% de produit alimentaire mettant en avant une teneur THC, et non le produit ni. En cas de présence de en CBD et à plus forte raison en THC doit faire THC dans le produit ni, les autorités considèrent l’objet, avant son lancement, d’une demande le produit comme non conforme. La DGCCRF d’autorisation auprès de la FDA – un processus autorise l’enregistrement de compléments ali- identique à celui d’un médicament.■ News on Functional & Health Ingredients \ N°66 \ January - February - March 2019 \ ■