N°66 - Ingrédients /Probiotiques Réglementation : situation des probiotiques à date Regulatory aspects: the status of probiotics to date La situation sur l’étiquetage certainement son fondement The labelling of probiotics auspices of FAO and WHO. des probiotiques des complé- dans des travaux et rapports in food supplements is still The use of the term “pro- ments alimentaires est com- scienti ques notamment sous a complex issue. It is not biotic” on the labelling plexe. Elle n’est pas favorable l’égide de la FAO et de l’OMS. favourable to the French of food supplements is aux opérateurs français dans L’utilisation du terme « pro- companies inasmuch as the accepted in other states of la mesure où les autorités fran- biotique » sur l’étiquetage des French authorities ban the the European Union. çaises interdisent l’utilisation compléments alimentaires est use of the word “probiotic” -Strict prohibition: France, du mot « probiotique » sur les acceptée dans d’autres états on the labelling. Belgium ,Germany. étiquetages. de l’union européenne. The use of the term “pro- -Authorization of use going L’utilisation du terme « probio- -Interdiction stricte en France, biotic” on the labelling of against the position of the tique » sur les étiquetages des Belgique, Allemagne. food supplements is prohi- European Commission: compléments alimentaires est -Autorisation d’emploi à bited in France. The French Italy, The Czech Republic, interdite en France. L’Admi- l’encontre de la position de Administration shares the The Netherlandse. nistration française adopte la la Commission européenne position of the European -Tolerance: Poland. même position que la Com- en Italie, République tchèque, Commission regarding the This mapping reveals diffe- mission européenne quant à Pays-bas. classifi cation, as such, of the rences in the interpretation la classi cation, en tant que -Tolérance en Pologne. term “probiotic” as an unau- of the Regulation on claims tel, du terme « probiotique » Cette cartographie révèle des thorized health claim. On its by the national authori- comme allégation de santé différences d’interprétation du website, the DGCCRF states ties and shows that there non autorisée. Sur son site, la Règlement allégation par les that “the use of health claims is a disparity between the DGCCRF indique que « l’usage autorités nationales et montre related to microorganisms Member States of the Euro- d’allégations de santé portant qu’il existe une disparité entre (such as the term “probio- pean Union on the possi- 104 sur les microorganismes (telles les états membres de l’Union tics”) has also been noted bilities of communicating que le terme «probiotiques») a européenne sur les possibilités by the investigators. These about probiotic-based pro- également été constaté par les de communication sur les pro- claims relate to the immune ducts. This creates an ine- enquêteurs. Ces affi rmations duits à base de probiotiques. function, digestion and are quality between the com- visent les fonctions immuni- Cela crée une inégalité entre sometimes associated with panies operating in Europe. taires, la digestion et sont quel- les opérateurs européens. children. However, no health This differentiated approach quefois associées aux enfants. Cette différence de traitement claim is currently authorized creates a de facto distortion Or, aucune allégation de santé crée de facto une distorsion de for these bacteria”. of competition, which is n’est à ce jour autorisée pour concurrence défavorable aux The basis of this ban lies unfavourable to the French ces bactéries ». opérateurs français. in the explanatory memo- companies. Le fondement de cette interdic- Cette interdiction de l’emploi randum of the draft Euro- This ban on the use of the tion réside dans l’exposé des du mot « probiotique » par les pean Regulation on nutrition word “probiotic” by the motifs de la proposition de autorités françaises et euro- and health claims adopted French and European autho- Règlement européen concer- péennes constitue une entrave by the European Commis- rities is an obstacle to infor- nant les allégations nutrition- à l’information au consomma- sion on 16 July 2003. The ming consumers about the nelles et de santé adoptée le 16 teur sur la composition des European authority indicated composition of products, it juillet 2003 par la Commission produits, constitue un frein back then that it was neces- is a obstacle to innovation européenne. L’autorité euro- à l’innovation et pénalise ce sary to specifi cally consider, and penalizes this market péenne a alors indiqué qu’il segment de marché en France for the purpose of the regu- segment in France and convenait de prendre en consi- et en Europe. La quasi-totalité lation, the “other substances Europe. Almost all the ope- dération spéci quement, pour des opérateurs sur le marché having a nutritional or phy- rators on the French market les soumettre à la réglementa- français ont retiré le mot «pro- siological effect” (such as have removed the word tion, les « autres substances biotique » de leurs étiquetages antioxidants and probiotic “probiotic” from their label- ayant un effet nutritionnel ou alors qu’ailleurs dans le monde bacteria). The assimilation ling, while elsewhere this physiologique » (par exemple ce segment de marché est en of the term “probiotic” to a market segment is strongly les antioxydants et les bacté- forte progression et que l’ef - health claim certainly fi nds developing, and the effecti- ries probiotiques). L’assimila- cacité des probiotiques est its basis in scientific work veness of probiotics is reco- tion du terme « probiotique» reconnue par les profession- and reports, particularly gnized by health professio- à une allégation santé trouve nels de santé. those carried out under the nals. ■ / Janvier - Février - Mars 2019 / N°66 / L’Actualité des Ingrédients Fonctionnels & Santé