032 RÉGLEMENTATIONArticle d'auteur / Author article feuilles non accompagnées de dans les produits cosmétiques Il faudra également apporter une sommités. avant de donner mandat au grande vigilance aux allégations. Une évolution de la règlementation SCCS pour évaluer la sécurité En cosmétique, le règlement est attendue : en novembre 2020, d’utilisation du CBD dans les 655/2013 sur les six critères la Cour de justice de l’Union cosmétiques et ainsi aboutir à communs est applicable. Le Européenne (CJUE) a conclu que une règlementation européenne. CBD utilisé en cosmétique ne le CBD obtenu sous forme d’extrait pourra pas revendiquer d’effet de la plante Cannabis sativa ou de • En termes de publicité anti-inflammatoire, antalgique manière synthétique, ne devrait Afin que le produit contenant du ou antiviral destiné au domaine pas être considéré comme une CBD ou des dérivés de chanvre thérapeutique. drogue au sens de la Convention reste dans le champ d’application unique sur les stupéfiants de des produits cosmétiques, il • En termes de dénomination 1961 dans la mesure où il n’a existe quelques règles de base INCI à indiquer dans la liste pas d’effet psychotrope. La Cour à respecter. des ingrédients juge donc illégale l’interdiction en En matière de publicité, l’article En juillet 2020, le PCPC France de la commercialisation du L. 3421-4 du Code de la santé (Personal Care Products Council) cannabidiol. Cet arrêt de la CJUE publique interdit l’incitation a apporté des précisions sur les ne comporte pas de référence au à l’usage ou au trafic de INCI à utiliser. En raison des cadre réglementaire régissant stupéfiants ou de substances règlementations différentes à les cosmétiques, néanmoins présentées comme telles, même l’international sur la définition ses conclusions pourraient par si cette incitation est restée sans et la production du chanvre, analogie s’appliquer également effet. Une attention particulière du cannabis et des substances à cette catégorie de produits. doit donc être portée sur la qui en dérivent, le terme Au niveau du groupe de travail représentation de la feuille de « chanvre » (Hemp dans la « cosmétique » de la Commission cannabis sur les produits et la nomenclature INCI) ne devra européenne (CE), des travaux publicité. Il ne faut pas entretenir plus être utilisé. De plus, deux sont en cours afin d’établir de confusion entre le cannabis nouvelles entrées ont été une clarification harmonisée de et le CBD, car cela peut être effectuées en février et avril 2021 l’utilisation du CBD. De plus, la considéré comme une promotion « Cannabidiol -derived from CE envisage de lancer un appel du cannabis et donc de l’usage extract or tincture or resin of à données sur la sécurité du CBD de stupéfiants. cannabis » et « Cannabigerol». ■ Justice of the European Union (CJEU) of CBD in cosmetics and thus result taken with claims. In cosmetics, concluded that CBD obtained as an in European regulation. Regulation 655/2013 on the six extract from the Cannabis sativa common criteria applies. CBD plant, or synthetically, should not • In terms of advertising used in cosmetics will not be able be considered a drug within the There are a few basic rules that must to claim any anti-inflammatory, meaning of the Single Convention be followed to ensure that a product analgesic or antiviral effect for on Narcotic Drugs of 1961 as it has containing CBD or hemp derivatives therapeutic purposes. no psychotropic effect. The Court, remains within the scope of applica- therefore, ruled that the ban on the tion for cosmetic products. • In terms of INCI names to marketing of cannabidiol in France As regards advertising, Article be indicated in the list of was illegal. This CJEU judgment L.3421-4 of the French Public ingredients does not include a reference to the Health Code prohibits incitement In July 2020, the Personal Care regulatory framework governing to the use of or trafficking in narcot- Products Council (PCPC) clarified cosmetics, however, its conclusions ics or substances presented as the INCIs to be used. Due to could by analogy also apply to this such, even if this incitement has different international regulations product category. had no effect. Special attention on the definition and production At the level of the Cosmetics should therefore be paid to the of hemp, cannabis and substances Working Group of the European representation of the cannabis leaf derived from it, the term “hemp” Commission (EC), work is underway on products and the advertising (Hemp in the INCI nomenclature) to provide a harmonised clarifica- material. No confusion should be should no longer be ued.s In tion on the use of CBD. In addition, made possible between cannabis addition, two newenties werer the EC is considering launching a and CBD, as this can be seen as made in February and Ari 221pl 0 call for data on the safety of CBD in a way of promoting cannabis and “Cannabidiol – derived from cosmetics before giving a mandate therefore drug use. extract or tincture or resin of to the SCCS to assess the safe use Great care will also need to be cannabis” and “Cannabigerol”. ■ N°70 - Juillet / Août 2021Expression Cosmétique