BULK FOOD SUPPLEMENTS: THE LEGISLATION MUST EVOLVE The European regulation must evolve so as to allow the bulk sale of food supplements. A position paper was drafted by Synadiet to bring this development project to the attention of political representatives. France has notified its draft decree es- tablishing the list of products prohibited for sale in bulk for public health reasons. This draft emerged from Article 41 of the French Anti-Waste (AGEC) Law No. 2020-105, which defines this type of sale (self-service, itinerant points of sale, distance selling). The de- cree will enter into force during 2021. Under the Community law, the sale of food supplements in a non-prepackaged form is prohibited (see Article 1 of Directive 2002/46: food supplements “can be deliveredto consumers only in a pre-packaged form”). As a reminder: on Friday, April 2, the French National Assembly voted at first reading in favour of the development of bulk sales. This scheme was examined by the deputies within the framework of the draft bill for “climate and re- COMPLÉMENTS silience”. Article 11 of the text sets for businesses of more than 400m2 a target of 20% of their sales area dedicated to bulk products, ALIMENTAIRES by 2030. Exceptions are, however, provided for wines and spirits, EN VRAC : cosmetics and perfumes. Finally, the deputies obtained a ban from 2025 on single-use plastic packaging made from polymers and LA LÉGISLATION co-polymers, with the aim of promoting the use of bulk products. • DOIT ÉVOLUER La réglementation européenne doit évoluer pour permettre la vente en vrac des compléments ali- mentaires. Une note de position a été rédigée par Synadiet pour porter ce projet d’évolution au niveau politique. La France a notifié son projet de décret fixant la liste des produits interdits à la vente en vrac pour des raisons de santé publique. Ce projet fait suite à l’article 41 de la loi AGEC n°2020-105, qui définit cette vente (libre-service, points de vente ambulants, vente à dis- tance). Le décret entrera en vigueur courant 2021. Selon le droit communautaire, la vente de complé- ments alimentaires sous une forme non pré-emballée est interdite (cf article 1 de la directive 2002/46 : les compléments alimentaires « ne sont livrés au consom- mateur final que sous une forme pré-emballée »). Pour mémo : le vendredi 2 avril, l’Assemblée nationale a voté en première lecture en faveur du développement de la vente en vrac. Ce dispositif était examiné par les députés dans le cadre du projet de loi « climat et ré- silience ». L’article 11 du texte fixe pour les commerces de plus de 400 m2 un objectif de 20 % de leur surface de vente consacrée au vrac, d’ici à 230. Des exceptions sont toutefois prévues pour les vins et spiritueux, les READY HIGH cosmétiques et les parfums. Enfin, les députés ont ob- TO DRINK PROTEIN tenu de faire figurer une interdiction à partir de 2025 des emballages plastiques à usage unique constitués de polymères et co-polymères, dans le but d’encoura- ger le recours au vrac. • #75 HEALTHY TASTY 200 ml - 37 -GAM s’fitcA