RAPPELCONSO: HOW IT WORKS The “RappelConso” website has been operational and accessible to the pub- lic since 1 April2021, following the en- try into force of the decree framing the implementation of the digital statement form for companies recalling products. The website’s “Professional access” sec- tion is dedicated to the companies that must declare a product recall. The statement must be submitted by the professional when recall measures are im- plemented. It must be immediately updat- ed if the professional becomes aware of new information concerning the recalled products. As a result, professionals are RAPPELCONSO : required to sign up to the website and set COMMENT CELA FONCTIONNEup an account in order to be able to sub- sequently upload information on product recalls. And this, even outside any prod- Le site internet « RappelConso » est l’arrêté précise toutes les informa- uct recall context. All foodstuffs, including opérationnel et ouvert au public depuis tions à renseigner dans la fiche rappel : food supplements, are concerned by this le 1er avril 2021, suite à l’entrée en vi- Informations concernant le professionnel mandatory declaration. This requirement gueur de l’arrêté encadrant la mise en — Informations concernant la personne applies to any product recall, whether in- place de la déclaration dématériali- physique et la personne morale qui réa- itiated by the professional or imposed by sée par les professionnels des rappels lisent la déclaration — Informations rela- authorities. When a product recall is decid- de produits. Le module du site intitulé tives à la situation administrative du rap- ed, it is essential to firstly bring the safe- « Accès pro » est destiné aux profession- pel — Informations d’identification des ty obligation breach to the attention of the nels qui sont tenus de déclarer un rap- produits rappelés — Informations sur competent administrative authority. pel de produits. les modalités du rappel — Informations When making the recall statement, the La déclaration doit être réalisée par le complémentaires. company fills out a “recall form” on the professionnel lorsque des mesures de website. The annex to the Decree speci- rappel sont mises en œuvre. Elle doit La DGCCRF a mis en ligne une FAQ afin fies all the information to be entered in this être mise à jour dès que le professionnel d’aider les industriels. Deux principes recall form: Information about the profes- a connaissance de nouvelles informa- importants sont à connaitre. Une fiche sional — Information concerning the nat- tions concernant les produits rappelés. rappel par marque et par produit (plu- ural person and the legal person making Conséquence : les professionnels doivent sieurs références possibles par marque). the statement — Information regarding donc adhérer au site et créer un compte Exemples : the administrative status of the recall — afin de pouvoir renseigner les rappels — Deux compléments alimentaires sous la Recalled product identification information produits par la suite. Et ce, même en de- marque X saveur fraise et saveur menthe — Information on the methods of recall — hors de tout contexte de rappel produits. sont mentionnés sur une fiche, avec deux Additional information. Toutes les denrées alimentaires, dont les références. Un complément alimentaire compléments alimentaires, sont concer- vendu sous la marque X et sous la marque The DGCCRF has also set up a FAQ sec- nées par cette déclaration obligatoire. Y : deux fiches. Un complément alimen- tion to help companies. There are two im- Cette obligation s’applique à tous les taire en gélule et un complément alimen- portant principles that should be known. rappels qu’ils soient initiés par le profes- taire en comprimé : deux produits diffé- A recall form per brand and per product sionnel ou imposés par l’administration. rents donc deux fiches. (there may be several references under Lorsqu’un rappel est décidé, il est impé- — Mise à jour obligatoire de la fiche rap- one brand). Examples: ratif de prévenir au préalable l’autorité pel dès que le professionnel dispose — Two food supplements under the brand administrative compétente du manque- d’une nouvelle information sur le produit X - the strawberry flavour and mint fla- ment à l’obligation de sécurité. concerné par le rappel. Un second mo- vour - are mentioned on a form, with two Lors de la déclaration d’un rappel, le dule « site public », quant à lui, est des- references. A food supplement sold under professionnel renseigne alors sur le tiné à l’information des consommateurs brand X and under brand Y: two forms site une « fiche rappel », l’annexe de concernant les rappels. • A food supplement in capsule form and a nnooiittaallssiiggeeLL —— nnooiittaattnneemmeellggèèRR- 07 -