PROGRESS REPORT OF THE FACT-FINDING MISSION ON THE IMPLEMENTATION OF THE HEALTH CLAIM REGULATION RAPPORT D’ÉTAPE DE LA MISSION D’INFORMATION In its report published on February 4, the European Affairs Commission argues that the SUR LA MISE EN ŒUVRE DU implementation of the Health Claims Regulation RÈGLEMENT ALLÉGATIONS is incomplete and that there still are challenges in its enforcement that impact innovation (nota- bly because of an inappropriate claim assess- ment procedure). Dans son rapport, publié le 4 février dernier, la Commission des affaires eu-With regard to claims for botanical substances, ropéennes appuie que la mise en oeuvre du règlement allégations est in- the Commission calls for the establishment of complète et qu’il persiste des difficultés d’application qui ont un impact sura positive list of authorized plants including the l’innovation (avec notamment un processus d’évaluation des allégations plant parts, instructions for use, and maximum inadapté). levels and the establishment of a procedure for Concernant les allégations plantes, la Commission demande la mise en place assessing claims specific to botanical products d’une liste positive de plantes autorisées avec les parties de plantes, le modeby taking into account the tradition of use and in- d’emploi, et les doses maximales et la mise en place d’une procédure d’évalua-cluding a safety assessment. tion des allégations spécifiques pour les produits à base de plantes qui prenneThe Commission has asked EFSA to complete en compte la tradition et inclue une évaluation de la sécurité. its guidance to the applicants. In addition, the re- La Commission demande que l’EFSA complète ses lignes directrices sur les dos-port also suggests setting up prior consultations siers de demande d’allégations. De plus, le rapport propose également la misewith EFSA in order to make operators aware of en place de consultations préalables avec l’EFSA afin de faire connaître leursits expectations. attentes aux opérateurs. Regarding nutrition claims, the report calls for a Concernant les allégations nutritionnelles, le rapport demande une mise à jourregular update of the list of nutrition claims so régulière de la liste des allégations nutritionnelles pour tenir compte de l’innova-that innovation and the state of scientific knowl- tion et de l’état des connaissances scientifiques. • edge may be taken into consideration. • Mise à jour régulière de Regular update la liste des allégations of the list of nutritionnelles. nutrition claims. noitalsigeL — noitatnemelgèR- 27 -