e rapport d’étape de la mission Auditionné au cours de cette mission d’informa- d’information parlementaire fran- tion, Synadiet avait défendu une autorisation en- çaise sur le chanvre, présenté le 10 cadrée du CBD dans les compléments alimen- février, porte spécifiquement sur taires avec une dose maximale en CBD, en THC l’usage du chanvre « bien-être », c’est-à-dire du et des précautions d’emploi spécifiques. Position CBD. Le CBD est extrait de la fleur de chanvre et a non retenue par la mission qui s’aligne sur l’ar- un effet relaxant. Le rapport appuie que le dévelop- gumentation de la Commission européenne pement de la filière chanvre « bien-être » est freiné concernant le statut Novel Food de cet ingrédient par « des incertitudesjuridiques et une certaine fri- et enjoint les entreprises à déposer des dossiers losité des pouvoirspublics ». Et plus largement, les de demande d’autorisation pour ce statut. députés, emmenés par Jean-Batiste Moreau, élup LRM de la Creuse, demandent « expressément l’au- 9,2 ROYAUME-UNI : LE CBD EN COURS torisation de la culture et de l’utilisation de toutes les D’EXAMEN parties de laplante de chanvre ». Les opérateurs du marché avaient jusqu’au 31 C’est le marché mars pour déposer les dossiers de demande Parmi la vingtaine de propositions, certaines mondial du CBD Novel Food pour les produits à base de CBD. Une en 2020 en Milliards touchent plus spécifiquement le secteur des de dollars US, fois les demandes validées, s’ensuit un processus compléments alimentaires. contre 4,6 Mrds $ d’autorisation pour garantir que les Novel Foods - Faire aboutir les travaux de refonte de l’arrêté du en 2018. répondent à la réglementation britannique en 22 août 1990, en supprimant la mention « fibres Grandviewresearch.comSource :matière de sécurité et de contenu. et graines » pour inscrire l’autorisation de toutes À compter du 1er avril 2021, donc, seuls les pro- les parties de la plante de chanvre - y compris la duits qui étaient en vente avant le 13 février 2020 fleur- en abandonnant le seuil de 0% de THC dans et qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisa- le produit fini et d’intégrer dans la réglementation nationale des seuils de THC spécifiques à chaque ca- tégorie de produits, et en définissant un seuil de THC situé entre 0.6 et 1 % dans les cultures de chanvre. « Veiller à ce que la Commission européenne - Veiller à ce que la Commission européenne prenne en compte l’arrêt Kanavape et reprenne prenne en compte l’arrêt Kanavape et reprenne l’examen des dossiers d’autorisation Novel Food l’examen des dossiers d’autorisation Novel Food pour le CBD. Pour mémo, la Cour de justice euro- pour le CBD. Pour mémo, la Cour de justice péenne a conclu que le CBD ne peut pas être qua- européenne a conclu que le CBD ne peut pas lifiéde stupéfiant ou de drogue, en l’absence d’effet être qualifié de stupéfiant ou de drogue, psychotrope. Les extraits de CBD e relèvent as den p en l’absence d’effet psychotrope. » la catégorie médicaments et pourrient doncêtrea classés comme aliments si lesexigencesde l’article 2 de la loi sur l’alimentation générale sont respectées. La Commission a donc repris la procédure de vali- dation des demandes NovelFood pour le CBD et en tion Novel Food validée peuvent rester sur le mar- a informé les demandeurs. En prenant en compte ché au Royaume-Uni. la qualité des dossiers déposés, la Commission i-n Sur la base des recommandations du Comité sur dique que la majorité des dsosiers risquet d nene la toxicité, la FSA conseille aux personnes en- pasêtre validés pour soumission à l’EFSA. ceintes, allaitantes ou sous traitement médica- - Démarrer une réflexion au niveau européen menteux de ne pas consommer de produits à base avec les autres Etats membres pour définir des te- de CBD. La FSA recommande également de ne neurs maximales en THC dans les produits finis. pas dépasser 70 mg / jour soit environ 28 gouttes - Obtenir l’autorisation au niveau européen d’al- d’une huile à 5% de CBD, sauf avis médical. légations de santé spécifiques au CBD dans les den- rées alimentaires et les compléments alimentaires. QUESTIONS PARLEMENTAIRES - Inciter les entreprises françaises à déposer des SUR LA DISPONIBILITÉ ET LES dossiers Novel Food pour obtenir l’autorisation de CONDITIONS DE VENTE DU CBD commercialiser des compléments alimentaires à La Commission a été interrogée début février par base de CBD. l’eurodéputée slovaque Lucia Duriš Nicholsonova - Mettre en place un dispositif d’accompagnement sur la disponibilité et les conditions de vente du des petites et moyennes entreprises dans les dé- CBD. La députée a rappelé qu’en janvier 2019, marches d’autorisation Novel Food qu’elles souhai- le CBD avait été ajouté dans le catalogue Novel teraient entreprendre pour des produits au CBD. Food. Son autorisation en tant que Novel Food #75 - 16 -GAM s’fitcA