Limiter le nombre de résidences secondaires : zoom sur la surtaxe d’habitation Depuis 2017, les pouvoirs publics français ont mis en Vieil Antibes place des outils fiscaux afin d’inciter les propriétaires à occuper ou mettre en location leur bien immobilier. Le caractère récent de cette réforme ne permet pas, Les communes où le marché du logement est jugé au moment où cette publication est écrite, d’éva- comme tendu ont ainsi la possibilité d’appliquer une luer son impact de manière quantitative. On peut majoration à la taxe d’habitation pour les proprié- néanmoins s’attendre à ce qu’il soit plutôt modéré. taires de résidence secondaire. À l’heure actuelle, En effet, l’analyse du nombre et de la part des rési- il est possible d’identifier deux catégories de com- dences secondaires dans les communes, selon le munes ayant fait le choix d’appliquer une majoration taux de taxe d’habitation qui y est appliqué, révèle de la taxe d’habitation pour ces propriétaires : qu’il n’y a pas de lien entre ces deux éléments.* Ainsi, un niveau de taxation élevé ne semble pas • Des villes où le marché immobilier est tendu, voire représenter un frein à l’acquisition d’une résidence très tendu, et où cette mesure a pour objectif d’évi- secondaire, de même qu’un niveau de taxation faible ter une baisse de l’offrede résidences principales n’est pas un argument en faveur de l’acquisition de en décourageant les propriétaires de résidence la résidence secondaire ou un encouragement à la secondaire à garder leur bien peu occupé [Toulon, vente dans telle ou telle autre commune. D’après les Nantes, Paris, Lyon, etc.] ; observations des professionnels du secteur des rési- dences secondaires, recueillies dans le cadre de la • Des communes à forte attractivité touristique où le présente étude, l’attachement sentimental pour un nombre et la part de résidences secondaires sont territoire peut être l’élément déclencheur de la déci- élevés et où la surtaxe d’habitation représente sion d’acheter une résidence secondaire. L’argument également une recette supplémentaire pour les économique [notamment les ressources disponibles finances locales [Antibes, Saint-Raphaël, Biarritz, pour l’achat et l’entretien de la résidence secondaire] Batz-sur-Mer, etc.]. va ensuite déterminer le type de bien. * Par « lien », nous entendons ici la corrélation statistique. Laquelle est inférieure à 0,1 en valeur absolue, ce qui signifie qu’il n’y a pas de dépendance statistique, et donc a fortiori, pas de lien de causalité entre le taux de taxe d’habitation et le nombre et la part des résidences secondaires dans la commune. ET AILLEURS EN EUROPE... En France, la législation ne pose pas de limite au total. L’achat de la résidence secondaire par un non nombre de résidences secondaires, ni à leur part résident est par ailleurs soumis à des conditions dans le parc de logements dans une commune. Toute portant sur le financement et sur la localisation ; personne peut acquérir une résidence secondaire à condition de respecter la démarche légale qui se • En Autriche, dans la région du Tyrol, les résidences résume à l’acte notarial. secondaires ne peuvent pas représenter plus de 8% du parc communal. Par ailleurs, la construction Le principe est le même dans la plupart des pays euro- de nouvelles résidences secondaires est autorisée péens, avec toutefois quelques exceptions : uniquement si le plan local d’aménagement le pré- voit. Enfin, unlogement ne peut être transformé • En Suisse, le gouvernement a instauré une limite en résidence secondaire que si son propriétaire à la part des résidences secondaires dans les com- a une résidence principale en Autriche depuis au munes. Elle ne doit pas dépasser 20% du parc moins cinq ans. ATOUT FRANCE 19 MOOZERIOTIRRET UD ELBMESNE'L RUS CRAP N U