158 | DOSSIER SERVICES | Juridique Digital Services Act : le cadre européen de régulation des services numériques Par Frédéric Forster, avocat à la cour d’appel de Paris Il ne reste plus beaucoup de temps aux acteurs concernés par les dispositions du règlement européen connu sous le nom de Digital Services Act pour se mettre en conformité avec cette législation sur les services numériques. Le 19 octobre 2022, les institutions - la mise en place d’un mécanisme gratuit, européennes ont adopté le Digital Services et par voie électronique, de traitement des Act (DSA) visant à protéger les utilisateurs réclamations contre les décisions relatives en ligne contre les contenus illicites, à des contenus illicites ou à des violations dangereux et préjudiciables. DSA qui est des conditions générales d’utilisation. pleinement applicable depuis le 17 février 2024, Les principales sanctions en cas de sans distinction, à l’ensemble des catégories manquement aux obligations prévues d’acteurs qu’il désigne, la période de grâce par le DSA sont les suivantes : mise en place depuis son adoption prenant fin. - une amende infligée au fournisseur de services Ce nouveau cadre européen de régulation des intermédiaires : celle-ci ne peut excéder services numériques concerne les fournisseurs 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel de services intermédiaires en ligne, c’est-à-dire au cours de l’exercice précédent (article 42.3) ; des services de simple transport, de mise en - la limitation temporaire de l’accès des cache, d’hébergement ou bien de moteur de bénéficiaires au service concerné peut être recherche. Le règlement prévoit des obligations appliquée, en cas de manquements graves renforcées pour les hébergeurs et plus encore et répétés constituant une infraction pénale pour les très grandes plates-formes (plus grave impliquant une menace pour la vie de 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois) ou pour la sécurité des personnes et ainsi que pour les très grands moteurs de que tous les autres pouvoirs prévus pour recherche en ligne (plus de 45 millions parvenir à la cessation d’une infraction ont de consommateurs de l’Union européenne). été épuisés (article 41.3.b) ; - une astreinte peut également être prononcée : Les moteurs dans le viseur elle représente au maximum 5 % des revenus Le 25 avril 2023, la Commission européenne ou du chiffre d’affaires mondial quotidiens a publié une première liste de 17 très grandes moyens du fournisseur de services intermédiaires plates-formes en ligne (Alibaba AliExpress, au cours de l’exercice précédent, par jour Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, d’astreinte, à compter de la date mentionnée Facebook, Google Play, Google Maps, Google dans la décision visée (article 42.4). Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X, Wikipedia, YouTube Enfin, chaque pays de l’Union européenne doit et Zalando) et de deux très grands moteurs se doter d’une autorité indépendante revêtant de recherche en ligne (Bing et Google Search). des pouvoirs d’enquête et d’inspection pour Cette liste peut naturellement évoluer au gré assurer les fonctions de coordinateur des services des évolutions du marché. numériques. En France, ce rôle sera joué par l’Autorité de régulation de la communication BIO EXPRESS De nombreuses obligations s’imposent à audiovisuelle et numérique. Il lui reviendra ces acteurs, en fonction de leurs catégories, de superviser les obligations des services établis Avocat à la cour d’appel depar exemple : en France et de prononcer les sanctions Paris, Frédéric Forster- l’obligation de désigner un point de contact afférentes en cas de besoin. dirige, depuis 2006, dans l’Union européenne pour correspondre le pôle Télécoms du avec les autorités ; Les obligations prévues cabinet Alain Bensoussan - la constitution de rapports de transparence Avocats Lexing. Il était sur la modération des contenus devant inclure par le Digital Services Act précédemment directeur des données précises, comme le nombre juridique du groupe SFR. de demandes adressées par chaque autorité sont entrées en application Il est aussi vice-président du réseau international ou le nombre de notifications concernant le 17 février 2024 d’avocats Lexing. des contenus illicites reçues ; | Numéro 135 | Mars 2024 www.edi-mag.fr