L’Ondam : loi de financement de la Sécurité sociale DÉPENSES DE L’ONDAM EN DROITS CONSTATÉS (SOURCE AGENCE COMPTABLE) +2,01% L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), est fixé chaque année par le Parlement, conformément aux dispositions +1,39% de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Il correspond aux prévisions de recettes et aux objectifs des dépenses de la Sécurité sociale. Il est opposable à l’ensemble des régimes obligatoires de base et comprend les prestations en nature pour les risques maladie, maternité et accidents du travail (AT), à l’exclusion des prestations servies dans le cadre des conventions internationales. 2016 2017 9 463 279 k€ 9 595 014 k€ Dépenses relevant de l’ONDAM Taux d’évolution national de l’ONDAM prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 76 Rapport d’activité 2017 - CPAM de Paris