La commission de recours amiable (CRA) La commission de recours amiable est une commission réglementaire dont les missions et la composition est fixée par le Code de la Sécurité sociale (articles L142-1 à L142-3). Elle est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants représentant les assurés sociaux et les employeurs. La CRA est en charge d’examiner les recours liés aux litiges portant sur les décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations. CHIFFRES CLÉS RÉPARTITION DES RECOURS CRA PAR REQUÉRANTS EN 2017 SÉANCES RECOURS 2 % EXAMINÉS 16 % Établissements par les conseillers, soit une augmentation Professionnels de santé de 17 % par rapport à 2016 de santé DÉCISIONS NOTIFIÉES 4 % par le secrétariat de la CRA, soit une augmentation Employeurs de 21 % par rapport à 2016 (4 583 décisions notifiées). DES DÉCISIONS DE L’ASSURANCE MALADIE DE PARIS 78 % ont été examinées et confirméespar la CRA, Assurés contre 95,1 % en 2016. Plus de la moitié des recours portés devant la CRA relève de 4 motifs principaux : TYPOLOGIE NOMBRE DE RECOURS POURCENTAGE INDUS 3 014 36 % INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 1 844 22 % FRAIS DE SANTÉ 1 131 14 % RECONNAISSANCE ACCIDENT DU 541 7 % TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE Rapport d’activité 2017 - CPAM de Paris 27