Les commissions* Les commissions réglementaires Les commissions des pénalités financières La commission des pénalités financières (CPF) est chargée d’émettre un avis sur le montant des pénalités que le directeur entend appliquer à l’encontre d’assurés sociaux ou de professionnels de santé convaincus de comportements fautifs, abusifs voire frauduleux. En 2017, la CPF s’est réunie à 16 reprises (contre 10 fois en 2016) pour se prononcer sur un total de 179 dossiers. • La commission art. 23 professionnels de santé CHIFFRES CLÉS PÉNALITÉS FINANCIÈRES PAR CATÉGORIE 2 % COMMISSIONS Médecin (5 en 2016) 6 % Chir Dent. Taxi 16 % DOSSIERS Pharmacie EXAMINÉS 27 % ayant donné lieu à la fixation 37 % d’une pénalité (28 en 2016) soit une augmentation de 82 % 12 % 260 000 € de pénalités notifiées Infirmier MK * Retrouvez la composition des différentes commissions en annexe p. 128. Rapport d’activité 2017 - CPAM de Paris 25