• La commission art. 23 assurés sociaux CHIFFRES CLÉS PÉNALITÉS - RÉPARTITION PAR GRIEFS 2 % 1 % COMMISSIONS Cumul IJ/Travail Obstacle à contrôle 6 % 2 % Surconsommation Faux AT PÉNALITÉS de médicaments NOTIFIÉES Gestion des 86 391 € de pénalités notifiées bénéficiaires 32 % (AME, CMUC 58 % hors contrôle) CMUC contrôle national Le bilan 2017 se caractérise par la diversification Envers les assurés sociaux : des griefs et des sanctions. • s’agissant des assurés sociaux, de nouveaux griefs sont apparus, pour sanctionner de fausses Envers les professionnels de santé : déclarations d’accidents de travail ou de demandes • l es pénalités prononcées à l’encontre de revenus de remplacement. des professionnels de santé sanctionnent principalement des comportements fautifs, En 2017, tant pour les professionnels de santé mais elles peuvent aussi se substituer que pour les assurés sociaux, de nouveaux types à des procédures pénales pour certains indus de contrôles ont permis d’élargir le champ des griefs à plus faible enjeu financier, de pénalités et de cibler l’ensemble des publics • alors qu’en 2016, seules deux catégories concernés : contrôles ciblés par l’Agent comptable, de professionnels avaient été sanctionnées contrôles de pièces justificatives, contrôles locaux, (pharmaciens et transporteurs sanitaires), en 2017, examen de signalements… les catégories de professionnels de santé visés se sont diversifiées : masseurs-kinésithérapeutes, Enfin, les fourchettes de pénalités appliquées transporteurs/taxis, médecins, pharmacies, se sont étendues afin d’adapter au mieux les sanctions infirmiers, chirurgiens-dentistes. aux griefs reprochés. 26 Rapport d’activité 2017 - CPAM de Paris