VOTRE ASSURANCE HABITATION VOTRE CONTRAT Date de prise Articles Motif de la résiliation Par qui Conditions d’effet de du Code des la résiliation assurances Vous pouvez dans le délai de 1 mois de la notification de la La résiliation prend effet • En cas de résiliation de l’un de vos Le souscripteur résiliation de la police sinis- un mois à dater de la noti- contrats après sinistre trée, résilier les autres contrats fication à l’assureur d’assurance souscrits auprès de Suravenir Assurances Vous pouvez résilier si nous La résiliation prend effet • Diminution du risque ne consentons pas à réduire la 30 jours après la demande L. 113-4 cotisation suite à diminution du notifiée à l’assureur risque en cours de contrat La résiliation prend effet L’assureur peut résilier ou 10 jours après que celle-ci • Aggravation du risque Nous proposer un nouveau montant vous ait été notifiée ou 30 L. 113-4 de prime si les circonstances jours à compter du refus nouvelles aggravent le risque de la proposition faite par l’assureur • Omission ou déclaration inexacte L’assureur peut résilier si l’omis- La résiliation prend effet non intentionnelle Nous sion ou la déclaration inexacte 10 jours après sa notifi- L. 113-9 est constatée avant tout sinistre cation L’assureur peut résilier le contrat La résiliation prend effet • Non-paiement de la cotisation Nous moyennant l’envoi préalable 40 jours après l’envoi de L. 113-3 d’une lettre recommandée la lettre recommandée valant mise en demeure valant mise en demeure L’assureur peut résilier le contrat La résiliation prend effet • Résiliation après sinistre Nous un mois après avoir eu connais- un mois après la notifica- R. 113-10 sance du sinistre tion faite par l’assureur L’assureur peut résilier dans un Le contrat d’assurance L’héritier délai de 3 mois à compter du continue à produire ses • En cas de décès du souscripteur jour où l’attributaire du bien a effets tant qu’il n’a pas été L. 121-10 ou Nous demandé le transfert du contrat à son nom résilié par l’héritier La résiliation prend effet • Réquisition du bien assuré De plein droit à la date de dépossession L. 160-6 du bien La résiliation prend effet le quarantième jour à midi • Retrait de l’agrément par le Ministère De plein droit à compter de la publica- L. 326-12 de Tutelle tion au Journal officiel de la décision de l’ACPR prononçant le retrait L’assureur restitue la portion de La résiliation prend effet • Perte totale du bien résultant De plein droit prime payée d’avance et affé- à la date de l’événement L. 121-9 d’un événement non garanti rente au temps pour lequel le considéré risque ne court plus 1.4.2. Conditions de résiliation 1.4.3. Conséquences de la résiliation Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous sur la cotisation pouvez le faire, à votre choix : Dans les cas de résiliation au cours d’une période O par lettre recommandée avec accusé de réception à d’assurance, la portion de cotisation afférente à la période l’assureur ou à défaut à votre intermédiaire, suivant la date d’effet de la résiliation ne nous est pas O par une déclaration faite contre récépissé. acquise. Elle doit vous être remboursée. Lorsque nous résilions votre contrat, nous devons vous Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement des le notifier par lettre recommandée adressée à votre derniercotisations, cette portion de cotisation, jusqu’à l’échéance domicile connu. annuelle suivante, nous est due à titre d’indemnité de résiliation (article L. 113-3 du Code des assurances). 9