VOTRE ASSURANCE HABITATION COMMENT FONCTIONNENT VOS GARANTIES ET VOS OPTIONS - L’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE 5.1. Que devez-vous faire en 5.2. L’évaluation cas de sinistre ? de vos dommages En cas de sinistre, vous devez vous efforcer d’en limiter Selon la formule de garantie que vous avez sélectionnée au maximum les conséquences et sauvegarder les biens figurant sur vos Conditions Particulières, nous vous garantis. indemnisons, à la suite d’un sinistre garanti, dans 5.1.1. Déclaration du sinistre les conditions suivantes : Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro 5.2.1. L’indemnisation des dommages Cristal : 0 970 809 417 (appel non surtaxé - coût selon au bâtiment (pour le propriétaire) opérateur) pour déclarer votre sinistre auprès de notre O Indemnisation en formule Confort et Maxi Service Indemnisations, en vous munissant des Les bâtiments sont estimés d’après leur valeur au prix de coordonnées de votre contrat. Vous devez déclarer votre reconstruction à neuf au jour du sinistre. Aucune vétusté sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard n’est appliquée sur les biens immobiliers en cas de dans un délai : reconstruction ou de réparation dans les 2 ans O de 2 jours ouvrés, s’il s’agit d’un vol, à l’exclusion des bâtiments significativement détériorés O de 5 jours ouvrés, dans tous les autres cas. à la suite d’un défaut d’entretien avant sinistre. Nous vous recommandons de ne pas engager de dépenses L’indemnité ne peut excéder la valeur de vente avant le avant cette déclaration. sinistre (frais de déblaiement et de démolition inclus et 5.1.2. En cas de vol sans valeur du terrain nu). Il ne sera jamais tenu compte dans l’indemnisation d’une valeur artistique ou historique Vous devez déposer une plainte dans les 48h suivant la du bâtiment. découverte du sinistre auprès de votre commissariat ou de Valeur de reconstruction à neuf sur bâtiments : Une la gendarmerie. Conservez soigneusement le récépissé de première indemnité sera versée correspondant au montant votre dépôt de plainte, il vous sera demandé pour des dommages vétusté déduite. Une deuxième indemnité le règlement de votre dossier. correspondant au montant de la vétusté sera versée. Pour 5.1.3. En cas de catastrophes naturelles obtenir cette deuxième indemnité, il vous faut : - conserver la destination initiale des bâtiments sinistrés, Dès que l’événement est connu, contactez-nous pour - présenter des originaux de mémoire ou factures pour déclarer vos dommages à titre préventif. L’état de justifier les dépenses effectuées pour la réparation ou la Catastrophes Naturelles doit être constaté par arrêté reconstruction des bâtiments. interministériel. Vous devez confirmer votre déclaration de La valeur de reconstruction à neuf des bâtiments prise en sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publicationcompte ne pourra en aucun cas excéder le montant des de l’arrêté interministériel au Journal Officiel. factures de reconstruction. En cas de non-respect de ces délais, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat, si nous IMPORTANT pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. Aucune vétusté n’est appliquée sur les biens immobiliers 5.1.4. Les documents à transmettre en cas de reconstruction ou de réparation dans les 2 ans, à l’exclusion des dommages résultant d’un Nous vous demandons de transmettre, sans délai, pour défaut d’entretien et de réparation vous incombant, tout sinistre pouvant entraîner notre garantie : caractérisé et connu de vous, sauf cas de force O une déclaration indiquant la date et les circonstances majeure. Le défaut d’entretien est caractérisé lorsque du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et vous avez manqué de vigilance ou laissé la situation le montant approximatif des dommages, s’aggraver sans prendre de précaution pour faire O tous les documents que l’expert vous aura demandés, cesser le trouble. Les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont aussi considérées comme O tous avis, lettres, convocations, assignations, actes un défaut d’entretien. extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité. 33