VOTRE ASSURANCE HABITATION VOTRE CONTRAT 1.5. Prescription 1.6. Cumul d’assurances Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Si les risques garantis par le présent contrat sont ou Code des assurances, reproduit ci-dessous, les actions viennent à être couverts par une autre assurance, vous dérivant du présent contrat se prescrivent dans le délai devez immédiatement donner à chaque assureur de deux ans suivant l’événement qui en est à l’origine. connaissance des autres assurances. La prescription a pour point de départ la date à laquelle Vous devez, lors de cette communication, nous faire le souscripteur ou l’assuré ont eu connaissance du fait connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre générateur. assurance a été contractée et indiquer la somme assurée Ainsi, aux termes de l’article L. 114-1 du Code des (article L. 121-4 du Code des assurances). assurances : En cas de cumul d’assurance ayant le même objet, le « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont même risque et le même intérêt, vous pouvez, en cas de prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y sinistre, être indemnisé auprès de l’assureur de votre choix. donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1.7. Les actes de terrorisme 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou et attentats inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, Les contrats d’assurance de biens ne peuvent exclure 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont la garantie de l’assureur pour les dommages résultant eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le national. Toute clause contraire est réputée non écrite. recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que Les contrats d’assurance de biens ne peuvent stipuler, du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre pour les dommages résultant d’actes de terrorisme ou l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » d’attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties qu’ils prévoient pour des dommages de même nature qui au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun n’auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter attentat. aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. 1.8. Démarchage à domicile L’article L. 114-2 du Code des assurances, précise les modalités d’interruption de la prescription comme suit : ou vente à distance « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par Démarchage à domicile (article L. 112.9 du Code la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. des assurances) : Toute personne physique qui fait l’objet L’interruption de la prescription de l’action peut, d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et qui n’entrent pas dans le cadre de son activité par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer de l’indemnité ». par lettre recommandée avec demande d’avis de réception La prescription peut également être interrompue par une adressée à l’assureur pendant le délai de quatorze jours des causes ordinaires d’interruption de la prescription : calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter O la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre de pénalités. Toute lettre recommandée adressée à une lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. O toute demande en justice, même en référé (articles 2241 Vous ne pouvez toutefois plus exercer votre droit à 2243 du Code civil), à renonciation dès que vous avez connaissance O tout acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat. Code civil). Par ailleurs, l’intégralité de la cotisation reste due à La prescription peut être suspendue par l’une des causes l’assureur si le souscripteur exerce son droit de ordinaires de suspension que sont : renonciation alors qu’un sinistre, mettant en jeu la garantie O l’impossibilité d’agir, du contrat et dont il n’a pas eu connaissance, est intervenu O la minorité, pendant le délai de renonciation. O le recours à la médiation, à la conciliation ou à Vente à distance (article L. 112.2.1 du Code une procédure participative, des assurances) : En cas de vente à distance, vous O une mesure d’instruction, bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat, sans motif ni pénalité, dans les quatorze jours qui suivent la date O une action de groupe. de sa conclusion ou dans les quatorze jours qui suivent la date de réception des conditions contractuelles, si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat. Modalité d’exercice du droit à renonciation : Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. 10