VOTRE ASSURANCE HABITATION LES GARANTIES D’ASSURANCE 2.2.4. Tableau des montants de prise en charge Les frais, émoluments, droits et honoraires d’avocat, sont remboursés dans la limite des plafonds d’indemnisation ci-dessous (montants TTC en Euros), après accord écrit de l’assureur. À défaut, les frais engagés ne sont pas pris en charge. Les montants sont indexés annuellement sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (base octobre 2016). Le montant global des remboursements est de 15 000 € par sinistre. Nature d’intervention Plafonds de prise en charge des honoraires Assistance à expertise (1), mesure d’instruction (1) 341 € TTC Commissions administratives et civiles 441 € TTC Requête préalable 221 € TTC Ordonnance de référé 568 € TTC Appel sur ordonnance 663 € TTC Juge de l’exécution 568 € TTC Défense pénale : - tribunal de police et proximité 379 € TTC - tribunal correctionnel 663 € TTC - appel en matière correctionnelle 884 € TTC Partie civile : - médiation 379 € TTC - constitution de partie civile 568 € TTC - renvoi sur intérêts civils 663 € TTC Transaction ayant abouti à un protocole d’accord (2) 884 € TTC Tribunal pour enfant 663 € TTC Tribunal d’instance et proximité 947 € TTC Tribunal de grande instance, tribunal de commerce, tribunal administratif, 1 200 € TTC tribunal des affaires sociales Cour d’appel 1 200 € TTC Conseil d’État, Cour de cassation - consultation 1 427 € TTC - pourvoi 2 203 € TTC Cour d’assises 1erjour 1 642 € TTC Cour d’assises journée supplémentaire 663 € TTC (1) par intervention sachant que le maximum pris en charge en matière d’assistance à expertise ou mesure d’instruction est de 3 fois le montant soit 1 023 € quel que soitle nombre d’interventions par litige. (2) si la transaction n’aboutit pas à un protocole d’accord ce montant est divisé par 2. Quelle différence entre la garantie « Défense Recours » et un contrat « Protection Juridique » ? BON À SAVOIR 2.3. Incendie et événements Quelle différence entre la garantie «Défense Recours» assimilés et un contrat «Protection Juridique ? 2.3.1. Objet de la garantie La garantie « Défense Recours », en inclusion dans votre contrat d’assurance habitation, permet de prendre en Cette garantie couvre les dommages consécutifs : charge la défense de vos intérêts dans le cadre d’un O à l’incendie, aux explosions ou implosions de toute litige vous opposant à une autre personne, au titre d’une nature, garantie de votre contrat d’assurance habitation. O à la chute directe de la foudre, Par exemple : En déménageant, votre voisin endommage votre porte O au choc d’un véhicule terrestre à moteur identifié sur d’entrée et refuse de prendre en charge les réparations. les biens assurés en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, Le contrat « Protection Juridique » permet quant à lui de défendre vos intérêts d’une manière plus générale, O au choc ou à la chute sur les biens assurés de tout ou dans le cadre de votre vie privée, sans avoir forcément partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins de relation avec votre contrat d’assurance habitation. spatiaux ou d’objets tombant de ceux-ci, Par exemple : O au dégagement accidentel de fumée seul, Vous faites un achat sur internet et le bien livré est O à l’intervention des secours. endommagé. Le commerçant refuse d’intervenir. Votre contrat « Protection Juridique » vous permettra d’engager les actions nécessaires pour obtenir un remboursement. 18