VOTRE ASSURANCE HABITATION LES GARANTIES D’ASSURANCE O vous ne devez pas prendre l’initiative d’engager Arbitrages en cas de désaccord (article L. 127-4 du Code une action, saisir votre conseil ou diligenter toute mesure des assurances) : d’instruction sans avoir, au préalable, recueilli notre accord, En cas de désaccord entre vous et nous lié à notre refus de sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées. prendre en charge une procédure dont nous contestons le Les frais engagés (consultations d’avocat, démarches, bien-fondé, vous pouvez : actes de procédure…)avant votre déclaration de sinistre resteront à votre charge, sauf urgence justifiée. O exercer à vos frais cette procédure après nous en avoir O si en cours de procédure une transaction est envisagée, informés par écrit. Si vous obtenez une décision celle-ci doit préserver nos droits à subrogation. définitive favorable à vos intérêts, nous rembourserons les frais et honoraires que vous aurez exposé et dont En cas de procédurejudiciaire : le montant n’aura pas été mis à la charge du tiers, Si un avocat doit être saisi pour votre défense pénale, O soumettre la difficulté à l’appréciation d’une tierce l’exercice de votre recours, ou en cas de conflit d’intérêt personne désignée d’un commun accord ou, demander entre vous et nous, vous avez le libre choix de votre avocat la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage afin que ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou notre désaccord soit soumis par voie de requête conjointe la réglementation en vigueur. Si vous ne connaissez aucun au Président du Tribunal de Grande Instance de son avocat, nous pouvons en mettre un à votre disposition domicile, celui-ci statuant comme amiable compositeur. sous réserve d’une demande écrite de votre part. Nous prendrons en charge les frais de cette requête. À noter que les dispositions relatives au libre choix de l’avocat par l’assuré ne sont pas applicables lorsque, en 2.2.3. Les exclusions notre qualité d’assureur de Responsabilité Civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même Outre les exclusions communes définies à l’article 6, temps dans l’intérêt commun de l’assureur et de l’assuré la garantie « Défense Recours » ne couvre pas : (article L. 127-6-2 du Code des assurances). Dans ce cas, O les réclamations inférieures au seuil d’intervention fixé l’avocat est mandaté par nous pour compte commun et à 150 €, les frais sont à notre charge. O les frais et honoraires engagés sans notre accord sauf si Règlement des frais et honoraires : vous justifiez d’une urgence à les avoir exposés, Lorsque vous avez choisi votre avocat, vous fixez avec lui O les amendes, leurs majorations et accessoires, ainsi que le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être convention d’honoraires. Nous prenons en charge ces condamné, les condamnations y compris celles frais et honoraires dans les conditions et limites prévues à prononcées au titre de l’article 700 du nouveau Code l’article 2.2.4. de procédure civile et de l’article 475-1 du Code de Vous faites l’avance des frais et honoraires pris en charge et procédure pénale, les frais et dépenses engagés par la nous vous remboursons sur justificatifs (factures acquittées partie adverse, et décision obtenue) dans la limite des plafonds prévus à O les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire, l’article 2.2.4. les honoraires de résultats fixés en fonction de l’intérêt Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des la récupération des frais et dépens dans la limite des démarches engagées, sommes que nous avons payées. O les frais de représentation et de postulation, ainsi que Conduite de la procédure : les frais de déplacement si l’avocat choisi n’est pas inscrit Vous disposez, en collaboration avec l’avocat saisi, de au barreau du tribunal compétent, la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer O les litiges vous opposant à un professionnel avec lequel nécessaires durant la procédure. vous avez conclu un contrat en cas de préjudice lié à Dans tous les cas, il est nécessaire d’obtenir notre accord l’exécution de ce contrat. préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendez exercer afin de nous permettre, au travers de la communication de toutes pièces utiles, d’en examiner le bien-fondé. 17