VOTRE ASSURANCE HABITATION VOTRE ASSISTANCE 9.9. Conditions et modalités concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré àl’assureur en ce qui concerne le règlement de d’application de la notice l’indemnité. » d’information Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel 9.9.1. Conditions d’application il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte Notre intervention ne saurait se substituer aux d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil). interventions des services publics locaux ou de tous Conformément à l’article L. 114-3 du Code intervenants auxquels nous aurions l’obligation de des assurances : recourir en vertu de la réglementation applicable. « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties 9.9.2. Titres de transport au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. ». application des clauses du présent contrat, vous vous 9.10.4. Fausses déclarations engagez, soit à nous réserver le droit d’utiliser les titres de transport que vous détenez, soit à nous rembourser Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent les montants dont vous obtiendriez le remboursement notre opinion, toute réticence ou déclaration auprès de l’organisme émetteur de ce titre. intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité 9.10. Cadre juridique du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes 9.10.1. Cotisations échues (article L. 113-8 du Code des assurances). Toute omission ou déclaration inexacte de votre part Le montant annuel de la cotisation est indiqué au dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne souscripteur sur les Conditions Particulières. Il est perçu la résiliation du contrat 10 jours après la notification par Suravenir Assurances en même temps que la cotisation qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou d’assurance, dans les conditions décrites aux Conditions l’application de la réduction des indemnités (article Générales du contrat d’assurance habitation (article 1.3.2.). L. 113-9 du Code des assurances). À défaut de paiement de la cotisation à sa date d’exigibilité, 9.10.5. Déchéance pour déclaration il sera fait application des dispositions de l’article L. 113-3 du Code des assurances. frauduleuse 9.10.2. Subrogation En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, vous utilisez Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de prestations d’assistance, nous sommes subrogés dans moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes les droits et actions que vous pouvez avoir contre les ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit aux tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article prestations d’assistance, prévues aux présentes L. 121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est Conditions Générales, pour lesquelles ces déclarations limitée au montant des frais que nous avons engagés en sont requises. exécution du présent contrat. 9.10.3. Prescription 9.10.6. Cumul des garanties Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts Conformément à l’article L. 114-1 du Code par une autre assurance, vous devez nous informer du des assurances : nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont souscrite (article L. 121-4 du Code des assurances) dès que prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y cette information a été portée à votre connaissance et au donne naissance. plus tard lors de la déclaration de sinistre. Toutefois, ce délai ne court : 9.10.7. Réclamations – Litiges O en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous a eu connaissance, adresser à : O en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu Europ Assistance connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Service Remontées Clients Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause 1 promenade de la Bonnette le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que 92633 Gennevilliers cedex du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » une lettre d’attente vous sera adressée dans ce délai. Conformément à l’article L. 114-2 du Code Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans des assurances : un délai maximum de deux mois à compter de la date « La prescription est interrompue par une des causes de réception de la réclamation initiale. ordinaires d’interruption de la prescription et par Si vous avez souscrit votre contrat par le biais d’un la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. intermédiaire et que votre demande relève de son devoir L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, de conseil et d’information ou concerne les conditions de résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui être exclusivement adressée à cet intermédiaire. 54