VOTRE ASSURANCE HABITATION VOTRE ASSISTANCE 9.5.4. Aide aux formalités Dans tous les cas, ces informations constituent administratives en cas de des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Il déménagement ne peut en aucun cas s’agir de consultations juridiques. Nous vous faisons parvenir, au titre du présent contrat un Selon les cas, nous pourrons vous orienter vers guide « Aide au déménagement » regroupant les organismes professionnels susceptibles de vous les principales démarches à effectuer : un ensemble de répondre. Nous nous engageons à respecter une totale lettres pré-imprimées aux noms et adresses du bénéficiaire confidentialité des conversations tenues lors de ces que vous devrez envoyer aux organismes compétents et prestations d’assistance téléphoniques. Nous nous des formulaires (ordres de réexpédition définitive, demande efforçons de répondre immédiatement à tout appel mais de transfert de compte local, demande de rattachement) pouvons être conduit pour certaines demandes à procéder que vous pouvez compléter et remettre à votre bureau de à des recherches entraînant un délai de réponse. Nous poste. Nous identifions le déménageur correspondant à serons alors amenées à vous recontacter dans les meilleurs vos besoins et à vos attentes en fonction des informations délais, après avoir effectué les recherches nécessaires. que vous nous aurez transmises (jusqu’à 3 en fonction des Nous ne pouvons être tenus pour responsables de cas). Sous 48h (heures ouvrées), le prestataire se met en l’interprétation, ni de l’utilisation faite par vous des relation avec vous pour convenir avec lui d’un rendez-vous informations communiquées. qui permettra d’établir un devis. Vous êtes le seul habilité à 9.5.7. Conseil social (réservé à retenir le prestataire et à formaliser avec lui les conditions de son intervention. Le coût du déménagement reste à l’assistance en formule Confort et Maxi) votre charge. 9.5.5. Services à la carte (réservé à Notre service accompagnement social a pour vocation d’apporter, par téléphone, une assistance technique aux l’assistance en formule Confort et Maxi)personnes qui rencontrent des difficultés d’ordre familial, professionnel, administratif ou budgétaire. Vous pouvez Sur votre demande du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 contacter par téléphone nos assistantes sociales qui se hors jours fériés auprès de la plateforme de services, tiennent à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 nous organisons votre mise en relation avec un à 17h00 pour écouter, analyser la demande, informer, prestataire de services à la personne, dans les domaines orienter, conseiller, faciliter les démarches de services suivants : entretien de la maison, petits travaux administratives, aider à la résolution des difficultés de jardinage, petit bricolage, gardiennage et surveillance exposées. Nous nous engageons à respecter une totale temporaire, assistance informatique et internet, assistance confidentialité des conversations tenues lors de administrative. Pour ce faire, nous rechercherons ces prestations d’assistance par téléphone. Si une réponse les coordonnées de plusieurs prestataires proches de votre ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons domicile et vous les communiquerons. Le choix du les recherches nécessaires et rappelons dans les meilleurs prestataire vous appartient. Le coût de la prestation restera délais. Selon les cas, nous vous orienterons vers à votre charge. Le prestataire que vous aurez sélectionné les catégories d’organismes ou de professionnels et avec lequel vous contracterez, est seul responsable de susceptibles de vous répondre. l’exécution de la prestation. 9.5.6. Information conseil 9.6. Exclusions Sur simple appel téléphonique, de 8h00 à 19h30, sauf 9.6.1. Exclusions générales dimanches et jours fériés, nous nous efforçons de rechercher les informations et renseignements à caractère Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes sont documentaire destinés à orienter vos démarches dans consécutives : les domaines suivants : O à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, O famille, mariage, divorce, succession, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, O habitation, logement, déménagement, O à votre participation volontaire à des émeutes ou O justice, grèves, rixes ou voies de fait, O travail, O à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant O impôts, fiscalité, un caractère de radioactivité, O assurances sociales, allocations, retraites, O à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants O consommation, vie privée, et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de O formalités, cartes, l’usage abusif d’alcool, O législation routière (contraventions, procès-verbaux...), O à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte O enseignement, formation, dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide, O voyages, loisirs, O aux conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou O assurances, responsabilité civile, leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur O services publics, à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque exclusivement d’ordre privé. vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si vous utilisez votre propre véhicule, O aux sinistres survenus en dehors des dates de validité de garantie. 52