VOTRE ASSURANCE HABITATION VOTRE ASSISTANCE Si le litige persiste après examen de votre demande par Les données personnelles du bénéficiaire sont conservées notre Service Remontées Clients, vous pourrez saisir pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois le Médiateur par courrier postal ou par internet : pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les La Médiation de l’Assurance traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres TSA 50110 traitements), augmentée des durées de conservation 75441 Paris cedex 09 obligatoires en matière de comptabilité et de la durée http://www.mediation-assurance.org/ légale de prescription. Vous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction Le bénéficiaire est informé et accepte que les données à compétente. caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres 9.10.8. Autorité de Contrôle Prudentiel de l’Union européenne, disposant d’une protection et de Résolution équivalente. Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par : L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle O une convention de flux transfrontières établie Prudentiel et de Résolution – ACPR – 4 place de Budapest conformément aux clauses contractuelles types de CS 92459 - 75436 Paris cedex 9. responsables à sous-traitants émises par la Commission 9.10.9. Protection des données européenne et actuellement en vigueur, personnelles O des contrats d’adhésion des entités de l’assureur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Groupe de travail de l’article 29 sur la demande standard assurances, ayant son siège social au 1, promenade de la d’approbation des règles d’entreprise contraignantes pour Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex (ci-après dénommée le transfert de données personnelles, « l’assureur »), agissant en qualité de responsable de O une convention de flux transfrontières établie traitement, met en œuvre un traitement de données à conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur caractère personnel du bénéficiaire ayant pour finalités de : s’agissant des transferts de données à destination des O gérer les demandes d’assistance et d’assurance, États-Unis. O organiser des enquêtes de satisfaction auprès Le bénéficiaire peut demander une copie de ces garanties des bénéficiaires ayant bénéficié des services d’assistance appropriées encadrant les transferts de données à l’une ou et d’assurance, l’autre des adresses indiquées ci-dessous. O élaborer des statistiques commerciales et des études Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes actuarielles, d’assistance et d’assurance. Les catégories de données O examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque, suivantes sont concernées : O gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre O données relatives à l’identité (notamment : nom, es dispositions légales, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle O mettre en œuvre les obligations de vigilance dans (notamment : situation familiale, nombre des enfants), le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et O données de localisation, le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et O données de santé, y compris le numéro de Sécurité les sanctions financières, y inclus le déclenchement sociale (NIR). d’alertes et les déclarations de suspicion, Le bénéficiaire, en sa qualité de personne concernée par O mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, la fraude à l’assurance, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses O gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. avec les salariés de l’assureur ou ceux de ses sous- Il dispose en outre d’un droit d’opposition. Le bénéficiaire traitants aux fins de former et évaluer les salariés et a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur contentieux potentiels. le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques Le bénéficiaire est informé et accepte que ses données et générales concernant la conservation, l’effacement et personnelles soient traitées pour les finalités précitées. la communication de ses données post-mortem. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. L’exercice des droits du bénéficiaire s’effectue, auprès du Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de Délégué à la protection des données, par courrier communication de ces données, la gestion des demandes accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, d’assistance et d’assurance du bénéficiaire sera plus difficile à l’une ou l’autre des adresses suivantes : voire impossible à gérer. O soit par voie électronique : protectiondesdonnees@ À cet effet, le bénéficiaire est informé que ses données europ-assistance.fr, personnelles sont destinées à l’assureur, responsable de O soit par voie postale : Europ Assistance - À l’attention du traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux Délégué à la protection des données - 1, promenade de la mandataires de l’assureur. En vue de satisfaire aux Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex. obligations légales et réglementaires, l’assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités Enfin, le bénéficiaire est informé qu’il a le droit d’introduire administratives ou judiciaires légalement habilitées. une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 55